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Comment créer un Syndicat Autonome départemental ?

Les conditions préalables

Un syndicat départemental autonome SPP-PATS peut être créé avec trois agents SPP ou PATS, au minimum. Le bureau sera donc composé d’un Président, d’un vice président ou secrétaire général et un trésorier.

Le bureau départemental constitué n’est pas limité en nombre et il peut y avoir des adjoints du secrétaire général ou du trésorier et des membres.

Les démarches administratives

Les statuts et le compte-rendu de l’assemblée constitutive doivent être déposés en trois exemplaires dans l’administration responsable de l’enregistrement soit, à la mairie.

Suivant l’administration, les membres du bureau départemental doivent fournir copie de leur pièce d’identité et dans tous les cas, renseigner les éléments nécessaires à l’enregistrement.

Une attestation d’enregistrement (récépissé) vous sera fournie par l’administration ainsi qu’une copie du statut déposé suite à l’assemblée constituante.

Les démarches auprès du SDIS

Vous devez déclarer la création auprès de l’autorité administrative et politique, c’est-à-dire auprès du Président du Conseil d’Administration et du Directeur départemental du service d’incendie et de secours.

Bon à savoir

Siège

Le siège de votre syndicat départemental ne pourra être déclaré dans votre caserne qu’après acceptation par le Président du CASDIS de cet état de fait. Il est donc conseillé de déclarer le siège du syndicat à votre domicile.

Avantage

La création d’un syndicat autonome représentatif vous permet de bénéficier des droits syndicaux existants avant participation aux élections professionnelles.

Communication

La FA/SPP-PATS dispose de nombreux supports de communication (courriers types, logos…). Le nouveau syndicat départemental devra se rapprocher de la cellule communication de la Fédération Autonome.

Cotisation

Concernant le montant de vos cotisations, vous avez à le fixer démocratiquement par rapport à la base reversée à la Fédération dans la limite du minimum fixé par la FA/SPP-PATS. C’est la FA/SPP-PATS qui s’occupera de la mise en place des prélèvements directement sur le compte de l’adhérent. 

Tous les trois mois, la FA/SPP-PATS procède à un virement sur le compte du syndicat départemental (compte à ouvrir lors de la création du syndicat sur décision du bureau départemental et avec les statuts) afin de lui rétrocéder la part qui lui incombe.

Part fédérale

La part fédérale pour un SPP est de 5.80€ par mois et de 3.75€ pour un PATS, s’ajoute à la part fédérele 0.25€ mensuel de frais de gestion, soit 6.05€ pour les SPP et 4€ pour les PATS par mois.

Par exemple, un syndicat a fixé sa cotisation mensuelle à 10€ pour les SPP et 7€ pour les PATS. Il a 50 adhérents pompiers et 25 adhérents PATS, son reversement trimestriel sera de : [ 50 x (10 – 6.05) + 25 x (7 – 4) ] x 3 mois = 817,50€

Couverture juridique

Tout syndicat autonome a le droit à une couverture juridique professionnelle et à être informé des dossiers en cours par bulletin individuel, revue bimestrielle, « Actu Autonome » trimestrielle et sur notre site internet.

NB

La liste des adhérents (et le nombre) n’a ni à être publiée, ni divulguée, ni transmise. C’est un document interne et confidentiel qui est du ressort des membres du bureau du syndicat.