Les statuts des personnels des SDIS, une nouvelle fois affaiblis : La DGSCGC seule responsable

Nous avons exprimé un avis défavorable au projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 24 novembre dernier.

Bien que nous ne soyons pas opposés au principe général de déconcentration, consistant à replacer la gestion statutaire des pompiers de catégorie A et B au niveau Départemental, certaines modifications proposées par la DGSCGC sont inacceptables. De ce fait, nous avons déposé ou soutenu 17 des 26 amendements sur ce projet de texte.

Les Autonomes rejettent des mesures inacceptables :

Nous nous opposons à la modification de l’article R. 1424-51 du CGCT. C’est notamment la rédaction actuelle qui a permis l’intégration de nombreux PATS affectés dans les CTA/CODIS. Une intégration légitime soulignée par le tribunal administratif de Nice en 2018. La rédaction proposée affaiblit les espoirs d’intégration de nos collègues PATS et renforce les dérives inacceptables des SDIS qui continueront à exploiter le statut de PATS dans les salles opérationnelles en lieu et place de SPP.

Nous nous opposons à ce que les formations des SPV puissent être jugées équivalentes à celles des SPP. En effet, cette reconnaissance d’équivalence permet à des agents publics de se présenter aux différents concours internes de la filière SPP alors que de nombreux SPP en sont privés. Exemple : un Sergent-chef avec 15 ans de service ne remplit pas les conditions pour présenter le concours de Ltn2 alors qu’un fonctionnaire SPV avec 4 ans de service titulaire de la FAE chef d’agrès tout engin de SPV, pourra concourir. Depuis 2012 nous dénonçons cette inacceptable inégalité de traitement que seule la filière SPP subit.

Nous nous opposons à la création des indemnités de responsabilités d’« expert » pour les caporaux et sous-officiers dont on ne sait pas quels sont les contours et qui sont sources d’iniquité entre les agents d’un même grade tant leur attribution est arbitraire, comme nous le confirme, depuis 2012, l’expérience avec les officiers « experts ».

 

 

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