Mercredi 29 septembre 2021, le rapport de la filière Sapeurs-Pompiers a été examiné en séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Ce dernier a été adopté à l’unanimité (moins une abstention collège des élus).
Après 18 mois de travaux et une quinzaine de séances de travail, le CSFPT a formulé 7 propositions pour une réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels de grande ampleur, principalement pour les catégories C et B, mais aussi pour la catégorie A, SSSM compris.
Compte tenu de notre volonté de porter notre projet d’organisation pour une sécurité civile de demain, la FA/SPP-PATS a grandement contribué à l’élaboration de ce rapport en Formation Spécialisée N3.
CONTRIBUTION DE LA FA/SPP-PATS POUR L'EVOLUTION DE LA FILIERE
La Fédération Autonome SPP PATS se félicite des travaux engagés par la Formation Spécialisée n°3 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Le projet de rapport « Pour une filière sapeurs-pompiers rationalisée et ancrée dans la fonction publique territoriale » se rapproche de nos propositions émises lors du précèdent rapport du 4 février 2009. Cela nous confirme la finesse et la pertinence de notre analyse, affirmant notre justesse et notre clairvoyance avant-gardiste.
Cette proposition d’architecture de la filière sapeurs-pompiers est cohérente et adaptée à l’évolution des missions réalisées au quotidien.
Néanmoins, nous souhaitons proposer d’ores et déjà une variante voire une évolution des propositions contenues dans ce rapport de la FS3, au vu des récents travaux engagés, concernant les sapeurs-pompiers et la Sécurité Civile.
En effet, la proposition de loi du député Matras, en cours d’adoption par le parlement, introduira des compétences supplémentaires liées à la notion de « soins d’urgence ». Ces compétences supplémentaires répondent aux recommandations d’un groupe de travail de l’Équipe Nationale de Secours à Personne, piloté par les services de la DGSCGC et initié en 2014, visant à créer un métier de Technicien de Secours et de Soins d’Urgence.
De plus, une autre disposition de cette même PPL instaure un nouvel emploi fonctionnel de sous-directeur des services d’incendie et de secours.
A ce stade du processus parlementaire, ces dispositions vont, sans aucun doute, faire évoluer le métier de sapeur-pompier professionnel et par voie de conséquences la filière des agents publics territoriaux qui l’exercent.
Plus généralement, en réponse à cette évolution de notre métier et aux nouvelles contraintes imposées, notre Fédération, est actuellement en cours de réflexion sur les conditions de réalisation des missions réalisées par les sapeurs-pompiers. A l’instar du numéro unique 112, ne serait-il pas temps d’adopter le même modèle européen, séparant les missions Incendie et Secours d’urgence au sein d’une même profession ?
Au regard de ces éléments, l’architecture de la filière proposée par le projet de rapport devrait finalement évoluer vers le modèle du projet de rapport, avec quelques modifications.
- Proposition recrutement sans concours
La condition d’un recrutement sans concours au premier garde de la catégorie C (C1) pour deux recrutements dans le deuxième grade de la catégorie C (C2) par année civile, doit être maintenue.
- Proposition de la Catégorie B
Face à l’évolution probable vers « les soins d’urgence » (cf PPL Matras), et prenant en compte le besoin de montée en compétence qu’il va induire, la FA SPP PATS souhaite repositionner les chefs d’agrès 1 binôme, futurs Technicien de Secours et de Soins d’Urgence au premier grade de la catégorie B (B1).
Actuellement, les chefs d’agrès des Véhicules de Secours et d’Assistance aux Victimes appartiennent au cadre d’emplois des sous-officiers (4ème et 5ème grades de la catégorie C).
En 2014 le groupe de travail ENSP, recommandait 3 niveau de TSSU :
- Un premier niveau (TSSU1) dont le profil est construit sur celui de l’équipier secouriste connu à ce jour, mais qui est enrichi de la capacité à procéder aux évaluations initiales, de dispenser certains soins d’urgence limités, identifiés dans le recueil des compétences SSUAP et de transporter une victime vers un établissement de santé.
Un deuxième niveau intermédiaire (TSSU2) capable de procéder à une évaluation plus poussée, de dispenser des gestes des soins d’urgence relevant de la nomenclature des actes médicaux contrôlés (protocoles) identifiés dans le recueil des compétences SSUAP et plus avancés que le premier niveau. Le TSSU2 a vocation à prendre le commandement des opérations de secours et de soins d’urgence à bord d’un VSAV ou d’un véhicule de secours engagé seul.
- Un troisième niveau (TSSU3) équivalent à celui de l’infirmier de sapeur-pompier protocolisé est capable de mettre en œuvre des gestes de soins d’urgence relevant de la nomenclature des actes médicaux contrôlés (protocoles) identifiés dans le recueil des compétences SSUAP, le cas échéant, portés par des analyses de télémédecine.
Devant ces perspectives, le deuxième niveau intermédiaire (TSSU 2) devra également se situer sur une catégorie intermédiaire.
Par suite, les chefs d’agrès tout engin se situeraient au 2ème grade de la B et les officiers de garde en B3.
- Proposition de la Catégorie A
Le décalage se poursuit ainsi en catégorie A où nous souhaiterions positionner les actuels lieutenants 1ère classe en A1, les capitaines en A2 et les commandants en A3.
Finalement, les lieutenants-colonels intègreraient le cadre d’emplois de conception et de direction en étant le grade d’entrée du nouvel emploi fonctionnel de sous-directeur des SDIS (cf PPL Matras).
- Proposition de mesures transitoires :
La mesure transitoire concernant le replacement cohérant du cadre d’emplois des sous-officiers, proposée par ce projet rapport, ne semble pas représenter de problème majeur que ce soit en termes de formation ou en termes de coût.
Dans cette évolution proposée par la FA SPP PATS, le cadre d’emplois des sous-officiers pourrait aussi être maintenu mais replacé sur la catégorie B comme évoqué précédemment.
La Fédération Autonome SPP PATS sera pleinement mobilisée pour associer à ces propositions, pour l’instant généralistes, la définition des emplois correspondant à chaque grade, dans les 3 catégories, dans le cadre de la filière, les éventuels appellations des nouveaux grades ainsi que les mesures transitoires indispensables à la mise en place d’une nouvelle filière.
Nous émettons le vœu qu’un accord de méthode puisse intervenir pour encadrer la négociation, par laquelle le gouvernement et les organisations syndicales pourraient par la suite trouver un compromis vers une refonte de la filière sapeurs-pompiers. Nous entendons « accord » au sens de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, c’est à dire un accord avec une portée juridique contraignante, contrairement à celui de 2011 signé avec la DASC, ayant malheureusement conduit à cette catastrophique filière de 2012.
