SUR COTISATION PRIME DE FEU SPP : injustice sociale quant à la non suppression de la part salariale M. le Président de la République !!!


Le 26 octobre vous avez bien voulu faire part de votre détermination de procéder à la modernisation de la sécurité civile, ce dont tout sapeur-pompier, professionnel comme volontaire, ne pourrait que vous savoir gré.

Notre Fédération tenait en premier lieu à vous faire part de sa satisfaction quant aux marques de reconnaissance que vous avez tout dernièrement voulu témoigner à l’égard de nos collègues sapeurs-pompiers, trop souvent malmenés durant leurs interventions salvatrices.


Nous sommes également rassurés d’apprendre que vous entendez maintenir le métier de sapeur-pompier professionnel dans la catégorie active, condition pour nous substantielle.


Vous avez à cette même occasion rappelé que la revalorisation récente de l’indemnité de feu doit être interprétée comme une juste récompense de la qualité des services rendus, la compensation financière des frais impliqués par cette mesure étant opérée par la suppression de la part patronale de la sur-cotisation « prime de feu » à la CNRACL, telle qu’elle est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.


Si nous pouvons souscrire partiellement à ces invocations de principe, nous sommes en désaccord avec vos motivations quant à la non-suppression de la part salariale de la sur-cotisation. Les attentes des sapeurs-pompiers professionnels quant à cette suppression réclamée depuis 2003 sont profondément légitimes et de surcroît soutenues par votre ministre de l’Intérieur lors de notre dernière rencontre.


Il nous semble en particulier fort inopportun de considérer cette non-suppression sous l’aune de l’équité d’avec les autres professions, les sapeurs-pompiers professionnels étant, dans ce domaine comme dans bien d’autres, soumis à des régimes dérogatoires particulièrement défavorables (temps de travail, déroulement de carrière, accès aux concours et examens, volontariat…)


Seuls fonctionnaires soumis à une pluralité de retenues qui plus est pour des montants plus élevés, les soldats du feu se voient ainsi financièrement contraints par un régime juridique non seulement unique, celui-ci ayant triste valeur d’exception nationale, mais également, inique et injuste.


Les sapeurs-pompiers professionnels français se voient appliquer de multiples retenues pour pension, de montants de 11,10%, mais aussi de 1,8% et de 2% sur le traitement brut et sur l’indemnité de feu.


Aucune autre profession des fonctions publiques n’est écrasée sous un tel mécanisme de calcul de retenues supplémentaire comme complémentaire, ni même les aides-soignants ni même la police nationale, aux mécanismes distincts, contrairement à ce qui est avancé, sans aucune vérité « universelle ».


Nous ne comprenons pas votre discours d’équité, d’universalité, les sapeurs pompiers professionnels étant in concreto soumis à des normes dérogatoires et exceptionnellement contraignantes et comme nulle autre.
Cette problématique fait comme vous le savez fort bien, l’objet de constants débats au sein de l’hémicycle, la situation des sapeurs-pompiers professionnels n’étant inconnue de quiconque.


Un geste fort et positif de la part de l’Etat contribuerait en revanche à l’amélioration du pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers professionnels, à la revalorisation de leur image et aurait pour conséquence de susciter des vocations nécessaires à la satisfaction des besoins croissants de la population française.


Si les soldats du feu bottes aux pieds comprennent qu’ils doivent répondre à tout instant aux urgences, s’ils acceptent que des contraintes légitimes leur soient imposées au nom d’une continuité du service public national de secours, l’équité exige qu’ils soient en contrepartie soumis, sur le plan des retenues pour pension, c’est un minima, à des règles bien plus équitables.


Si notre Fédération doit se satisfaire en cet instant de la revalorisation récente de l’indemnité de feu, le maintien d’une pluralité de sur cotisations se révèle en pratique injuste, illégitime, injustifié et incompréhensible pour des agents publics prêts à servir la population à toute heure et en tous lieux, au péril de leurs vies.


L’équité, principe dont vous faites justement état, Monsieur le Président, justifie pleinement de la suppression de cet amoncèlement de sur cotisations, seule de nature à rétablir un équilibre jusqu’alors rompu entre professions.

Publié dans A la une, Actu Autonome
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