Ouvert en juin 2017 par les services de la DGSCGC un dossier qui piétine !
Hier, nous assistions, une fois de plus à une énième rencontre sur le sujet !
Les seules modifications apportées dans le projet de mémento à usage des SDIS sont celles établies par les différents jugements rendus dans les départements et qui nous donnent raison !
Nous avons dénoncé le document de travail fourni par la DGSCGC, comportant des extraits de jurisprudences relatifs au service minimum spécifique au service public du transport terrestre. Ce secteur est contraint à un service minimum qui lui est propre et qui ne s’applique pas aux sapeurs-pompiers professionnels. Avec de telles directives ou recommandations, les SDIS seront incités à mettre en place des dispositifs contraignants qu’il faudra soumettre au contrôle du juge administratif. Ce n’est pas le but premier de ce document.
Depuis 2017, nous demandons qu’il soit clairement écrit qu’un SPV ne peut pas remplacer un SPP qui exerce son droit de grève ! Pourtant le document présenté le laisse encore croire !Cette pratique déjà très répandue dans les SDIS va à l’encontre de l’article L1251-10 du code du travail « il est interdit de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail », ce qui a également été indiqué par la justice (Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 10–13634).
Trop c’est trop, si la DGSCGC persiste à nous répondre que le SPV n’est pas un travailleur, nous n’hésiterons pas à questionner la justice.
Devant nos arguments et notre détermination nos interlocuteurs ont consenti à inscrire dans le document qu’un SPV ne peut pas remplacer un SPP gréviste.
En clair : si le service minimum prévoit 8 SP à la garde au lieu de 10 en temps normal, les désignations doivent être rédigées pour 8 SPP.
Nous attendons maintenant de le lire,
puisqu’il aura fallu plus de 2 ans pour être écoutés.
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