L’obligation de se présenter à la garde lors d’une grève de nouveau taxée d’illégalité par la justice…

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Les sapeurs-pompiers comme tout travailleur français (à peu d’exception près) jouissent du droit de grève. Ce DROIT, certes très réglementé de part la nature même de nos missions, est régulièrement remis en question par certains SDIS qui se livrent à des interprétations abusives des restrictions réglementaires.

 

Il y a plusieurs mois, le SA/SPP-PATS du Gard a porté un recours contre l’article de son règlement intérieur qui prévoyait qu’en cas de grève : « La désignation des personnels pour assurer le service minimum s’effectue à la prise de garde après qu’ils se soient déclarés grévistes ou non grévistes. / Les personnels qui ont l’intention de suivre un mouvement de grève doivent se présenter à leur poste de travail. »

 

Notre requête, rejetée en première instance, vient d’aboutir en appel. La Cour administrative de Marseille, dans sa décision du 6 juin 2017, vient de rappeler qu’il existe des dispositions moins contraignantes que cette obligation pour garantir le service minimum tout en respectant le droit de grève ! Une nouvelle victoire autonome qui vient notamment confirmer les jugements antérieurs (TA de Dijon et Cour administrative de Lyon contre l’arrêté de service minimum du SDIS 21).

 

Notre droit de grève est limité par la nature même de notre profession (continuité du service public), les SDIS ne doivent pas le limiter davantage par des pratiques illégales ! Nous continuerons d’y veiller !

 

Pour télécharger le communiqué cliquez ici.

Pour télécharger la note juridique détaillant la décision, cliquez ici.

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Publié dans A la une, SPP
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