Le 11 août dernier, le Journal Officiel publiait l’arrêté du 3 août 2016 autorisant l’ouverture d’un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2016.
Pour compléter cette information, la DGSCGC adressait une note aux Directeurs départementaux des SDIS de France rappelant les conditions statutaires d’accès à l’examen professionnel de lieutenant de 2e classe. L’interprétation du décret 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de SPP que s’autorise cette note sème une fois de plus la confusion dans l’application de cette refonte qui se veut toujours aussi destructrice, même plus de 4 ans après sa mise en forme.
Cette note signée du Colonel VENNIN limite ainsi l’accès à cet examen aux :
– adjudants nommés à ce grade avant le 1er mai 2012 occupant au 1er janvier 2016 l’emploi de chef de groupe, de chef de salle, de chef de service ou de chef de centre d’incendie et de secours ;
– adjudants de SPP nommés à ce grade avant le 1er mai 2012 ayant, d’une part, été admis aux concours professionnels d’accès au grade de sergent organisés jusqu’au 1er janvier 2002 et justifiant, d’autre part, d’au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers au 31 janvier 2012.
Pourtant, cette limite du 1er mai 2012 n’est présente dans aucun texte réglementaire ! Dans l’ordre juridique interne, une note ne saurait supplanter un décret, de surcroit précisé par une circulaire.
La note de la DGSCGC nous paraît semer la confusion et exclure illégalement certains candidats de l’examen professionnel de lieutenant de 2e classe. Même si l’esprit de la réforme, à laquelle nous restons opposés, était de figer le vivier des adjudants pendant la période transitoire, sa restranscription est tout autre ! La DGSCGC ne peut se faire la porte-parole de la DASC !!! Il est illégal d’exclure tout un pan de collègues SPP de la possibilité de passer cet examen, ces mêmes qui, hier, y étaient autorisés !!
Plusieurs SDIS se sont déjà permis certaines dérives quant à leur interprétation des textes envoyant à l’examen des candidats qui n’avaient pas les pré-requis, c’est maintenant au tour de la DGSCGC de donner une nouvelle traduction à cette réforme rétrograde qui est et restera mauvaise.
Nous avons interpelé le Ministre de l’Intérieur pour demander la référence légale qui permet aujourd’hui à la DGSCGC sous l’emprise de la DASC de poser une limite nouvelle qui n’a, d’ailleurs, jamais été posée sur les sessions d’examen professionnel antérieures.
Le dialogue social à la mode DGSCGC… une référence… ou l’art de contourner les textes qui ne les satisfont pas !!!
Pour plus de détails, vous pouvez retrouver le courrier adressé au Ministre ici
Retrouvez notre communiqué au format PDF ICI
