Courrier à Monsieur le Préfet PREVOST sur l’organisation de l’examen professionnel de lieutenant de 2e classe SPP

COURRIER-AUTONOME

 

 

Le 21 juillet 2015, suite à la décision du Tribunal administratif de Paris du 11 juin 2015, la DGSCGC était contrainte d’annuler le concours externe de capitaine comme les examens professionnels de lieutenant de 1re et 2e classe dont les écrits s’étaient déroulés quelques semaines plus tôt.

 

Les écrits de cette session 2015 se sont déroulés il y a quelques semaines et la période d’oraux pour l’admission était programmée du 6 au 14 juin, période animée par des mouvements sociaux perturbant certes le trafic mais prévisibles.

 

Il y a quelques jours, Mme Julie DELAIDDE nous adressé un courriel dans lequel elle nous informait qu’en raison de divers évènements exceptionnels, la DGSCGC décidait d’organiser une journée supplémentaire d’oraux, le jeudi 23 juin 2016, pour les candidats qui n’avaient pas pu se présenter à leur convocation initiale.

 

A l’issue de cette journée, le jury se réunirait pour déclarer les candidats admis à l’examen professionnel (session 2015). Les résultats d’admission seraient disponibles à partir du vendredi 24 juin 2016 sur le site du ministère de l’intérieur.

 

Nous avons beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi la DGSCG met en péril, une fois de plus, la légalité de cet examen.

 

S’il est dommageable pour les candidats qui n’ont pu honorer leur convocation d’avoir perdu toute chance d’être admis au titre de l’année 2015, par cette décision vous ouvrez une brèche sans précédent :

  • Qu’en est-il des candidats qui auraient souhaité un peu plus de temps pour se préparer ? N’aurait-il pas été préférable pour ces collègues de ne pas se présenter et bénéficier de plus de 10 jours supplémentaires de préparation ? Dans de telles circonstances, les candidats n’ont pu être placés dans des conditions similaires, tant et si bien que l’appréciation de leurs mérites sera tronquée. D’ailleurs, des cas de jurisprudence rappelle que l’administration doit placer tous les candidats, même ceux illégalement évincé de l’admissibilité, dans une situation similaire à celle des autres candidats, ce qui ne sera pas le cas avec l’organisation de cette journée supplémentaire.

 

  • Qu’en sera-t-il à l’avenir pour les prochains concours. Dès lors qu’un candidat n’aura pas pu rejoindre un lieu d’examen pour un mouvement social ou autre cas de force majeure, aura-t-il la possibilité d’être reconvoqué ultérieurement.

 

Sans compter que les compositions du jury sont aujourd’hui connues et que leurs membres ont largement échangé, au sein de leur SDIS, sur les différentes modalités de ces oraux et les conditions de leur déroulement. Le principe d’unicité du jury est une conséquence directe du principe d’égalité entre les candidats ainsi que l’a affirmé dès 1968 le Conseil d’État (CE 30 mars 1968, Min. Éducation nat. c/ Schmitt et Dame Delmars, Lebon 223).

 

Si nous comprenons le désarroi de nos collègues qui ont été empêchés de se présenter aux oraux, par cette décision, la DGSCGC met sciemment en cause la régularité de cet examen professionnel. Certains candidats nous ont d’ores et déjà fait valoir qu’ils feraient un recours pour le faire annuler.

 

Pour télécharger le courrier de la FA/SPP-PATS au Préfet Laurent PREVOST, cliquez ici.

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