Deux réunions se sont déroulées hier à la DGSCGC portant sur la charte sociale et les emplois supérieurs de Direction (ESD). La FA/SPP-PATS était représentée par André GORETTI, Xavier BOY et Jacky CARIOU.
La charte sociale :
Donnant une perspective à la loi de 2010 sur le « dialogue social », la charte vise à établir des règles du dialogue social entre la DGSCGC et les organisations syndicales représentatives mais ne se substituera pas aux textes en vigueur. Elle vise plus simplement à en préciser les contours.
La Fédération Autonome SPP-PATS, compte tenu de la nature du texte, de sa portée et de la qualité de celui-ci au demeurant légèrement modifié à notre demande expresse, engagera sa signature en ce début d’année 2016.
Cependant nous avons sollicité la DGSCGC afin qu’elle intervienne auprès de la DGCL pour que les convocations, à l’initiative de la DGSCGC et à l’attention des OS, puissent être accordées automatiquement de droit au titre de l’article 18 dudit décret et que la circulaire afférente traduise la convergence en temps de travail. Il existe encore des différences d’appréciation suivant les SDIS.
Les ESD :
Après la réforme de 2012 désastreuse pour notre filière, engagée par la droite, et poursuivie par la gauche, avec l’assentiment de la DASC, les Autonomes à travers la FA/SPP-PATS et ses fédérations mères, la FAFPT/FAFP, ont engagé des négociations au plus haut niveau de l’Etat, notamment dans le cadre des «Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) » pour que se traduisent des avancées significatives pour tous les cadres d’emplois.
Nous espérons beaucoup des prochains mois pour que la colonne vertébrale de notre profession, les sapeurs-pompiers professionnels de terrain, soient reconnus à leur juste valeur et nous mettrons tout en œuvre dans le cadre des discussions PPCR pour que se traduise une catégorie C en 3 grades avec la bascule des sous-officiers en catégorie B, des lieutenants en catégorie A, ce que nous défendons depuis février 2009.
En attendant, c’est dans cet état d’esprit que nous avons abordé la réforme des emplois supérieurs de direction, notamment portant sur les emplois fonctionnels, et plus largement tous les cadres d’emplois de la catégorie A, dans un souci d’équité avec les règles établies pour tous les autres cadres d’emplois.
Alors que les négociations ont encore cours, il convient d’ores et déjà de signaler les lignes directrices forces :
– Un cadre d’emplois en trois grades en A, rénové et rendu conforme aux cadres d’emplois des attachés, attachés principaux et Directeurs territoriaux respectivement afférents aux grades de capitaine, commandant, Lieutenant-colonel ;
– Un cadre d’emplois A+ créé, novateur et suivant la structuration du cadre d’emplois des administrateurs permettant d’atteindre, suivant des conditions, l’échelle de rémunération HEB bis tout en préservant les accessoires tirés de la filière sapeurs-pompiers professionnels ;
– Un statut des emplois fonctionnels de Directeur et Directeur adjoint des Services d’incendie et de secours limitant à cinq années renouvelable une fois les DD et DDA en poste ;
– Un régime indemnitaire préservé et amélioré dans des bornes conformes aux principes prévalant pour tous les autres cadres d’emplois de notre filière ;
– Une modification substantielle de la catégorisation des SDIS en 3 catégories suivant la population DGF… comme unique critère.
– Autres modifications intrinsèques à cette réforme phare.
L’action des Autonomes :
– Très tôt nous avons rejeté une tentative de modification de l’article 117 de la loi du 26 janvier 1984 dans la mesure où la nouvelle rédaction proposée était de nature à faire peser de très nombreuses incertitudes sur l’ensemble de la filière tant sur l’aspect réglementaire, que sur l’aspect statutaire. Inacceptable pour les seuls Autonomes. Le texte a été retiré et cela nous a été confirmé lors de cette réunion. Dont acte !
– Nous avons, lors de cette réunion, dans un souci de parfaite cohérence avec la structuration de la carrière des administrateurs, noté des différences substantielles. Elles sont prises en compte par l’administration.
– Nous avons également relevé que, concernant l’indemnité de responsabilité, les assiettes de calcul de ces indemnités étaient plus favorables aux officiers supérieurs que pour l’ensemble des autres cadres d’emplois. La position de la FA/SPP-PATS a été d’exiger, si tel était le cas à l’étude des textes finalisés, le parallélisme des formes pour tous les cadres d’emplois de notre filière et la modification de l’arrêté du 20 avril 2012. La DGSCGC acceptant l’analyse proposera une écriture différenciée s’éloignant de notre proposition mais respectant une assiette cohérente. Attendons donc la modification.
Cette réforme instaure une instabilité, reconnue comme nécessaire pour certains postes de direction tels que les DD et DDA. Des mesures transitoires seront mises en place. C’est une reprise en main du Ministère et de la DGSCGC en relation étroite avec les PCASDIS. Nous sommes satisfaits de cette orientation. C’est sans doute la fin des Directeurs de droit, parfois féodaux, et présentant de sérieux défauts managériaux pour certains ! Place à la compétence et à la gestion des rapports humains, c’est en tout cas notre vœu incontesté.
Ayant reçu les textes très tardivement, notre Fédération va maintenant les étudier dans le détail et dans un état d’esprit d’équité. Une dernière réunion est prévue mi-janvier. Les Autonomes rendront leur copie avant le 5 janvier afin que ces travaux en amont puissent accélérer le processus pour rendre ces cadres d’emplois compatibles avec les accords PPCR mais avec une exigence très forte : appliquer PPCR pour la catégorie C et B dans les délais conformes aux autres cadres d’emplois de la FPT/FP !
Les Autonomes démontrent une nouvelle fois que nous ne menons pas uniquement des actions catégorielles. Nous avons le sens de l’intérêt général. Certes nous pensons avant tout aux SPP et PATS ayant les traitements les plus faibles, c’est notre marque de fabrique incontestable !
