Suite à notre courrier en date du 18 juin 2015 à l’attention de M. le 1er ministre, Madame la Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique
et Monsieur le Ministre de l’Intérieur, le ministère de l’intérieur nous informe qu’il a bien pris connaissance de notre démarche et saisi le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises aux fins d’ un examen approprié.
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Monsieur le Premier Ministre,
Madame la Ministre et Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de l’instruction des projets de textes réglementaires présentés au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 1er juillet 2015, alors que les formations spécialisées de cette institution sont programmées les 23 et 24 juin, nous observons que le gouvernement fait l’impasse sur la modification de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de bases au calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 12 mars 2014, par la voix de Monsieur MORVAN, actuel directeur adjoint du cabinet de Monsieur CAZENEUVE, le gouvernement avait émis un avis favorable sur un vœu commun des organisations syndicales – mais à l’initiative de la FA-FPT -, la DGSCGC le jugeant d’ailleurs « pertinent ».
Dernièrement, en date du 19 mai, lors d’une réunion à la DGSCGC, Monsieur Jean BENET, adjoint au directeur général de la DGSCGC a tenu à nous faire savoir que la modification serait proposée lors du CSFPT suivant. Il n’en a rien été. La déception est très forte !
En outre, lors de cette même réunion, la DGSCGC nous avait fait part des modifications envisagées dans le cadre de la clause de revoyure de la réforme rétrograde de la filière SPP de 2012. La DGSCGC, à notre demande, prévoyait la suppression du quota de 14% pour accéder au grade de caporal-chef et cette disposition que nous appelions de nos vœux semblait avoir reçu l’aval du gouvernement. De toute évidence, il n’en sera rien, nouvelle déception.
Avant les réunions des Formations spécialisées des 23 et 24 juin, et du CSFPT le 1er juillet, il est encore temps de revoir votre copie, notamment sur le bornage indiciaire servant au calcul de l’indemnité de responsabilité. Cette indemnité est calculée sur l’indice brut moyen du grade, or, depuis la revalorisation souhaitée par Madame la Ministre de la Fonction publique, l’arrêté du 20 avril 2012 n’est plus en cohérence.
Enfin, alors qu’un projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires arrive en discussion dans ces mêmes instances, et conformément à notre cahier revendicatif, et à l’engagement de Manuel VALLS alors Ministre de l’intérieur (Congrès FNSPF d’octobre 2013), nous ne pouvons qu’être étonnés de l’absence de modification de l’annexe 1 du décret 2006-780. En effet, et vous le savez, les sapeurs-pompiers professionnels sont bien souvent amenés à intervenir en dernier recours dans ces quartiers prioritaires au péril de leur santé et de leur sécurité, inhérent aux incivilités et agressions dont ils sont victimes. Devons-nous rappeler la croissance des agressions envers les sapeurs-pompiers dont l’observatoire de la délinquance s’est fait l’écho ?
Le dialogue social ne peut se réduire à de simples discussions. Nous vous demandons de respecter la parole donnée sur tous ces sujets. C’est à ce prix que vous redonnerez confiance à toutes celles et tous ceux qui croient encore au vrai dialogue social.
