Hier, une délégation Autonome SPP-PATS composée de Cyril GRANDPRE et Jacky CARIOU participait à une réunion à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) portant sur l’étude de projets de décrets dans le cadre de la clause de revoyure, réforme destructrice de la filière SPP.
4 textes à l’étude dont un « décret balai » réformant plusieurs des décrets de 2012 :
1. Fixant la composition de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’accès aux concours internes d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
2. Modifiant l’arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
3. Modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
4. Décret balai
En préambule, nous avons dénoncé avec sévérité :
– la piètre qualité des documents fournis pour cette réunion et les délais contraints pour l’étude de ceux-ci.
– l’attitude de la DGSCGC et du gouvernement sur le dossier de la révision des indemnités de responsabilité des SPP. Dans le cadre de la réévaluation des grilles indiciaires notamment celles des sergents et des adjudants, le 12 mars 2014, la FA/SPP-PATS puis la FA-FPT au CSFPT ont demandé une modification de l’arrêté d’avril 2012 fixant un bornage indiciaire servant d’assiette au calcul des indemnités de responsabilités des SPP. Cette modification demandée par les Autonomes, reprise par l’ensemble des organisations syndicales, permettrait de tenir compte de l’augmentation des indices de tous les grades de la catégorie C. La réponse du gouvernement, sur indication de la DGSCGC, était favorable.
Or, depuis la dernière réunion à la DGSCGC, il semblerait que cette évolution soit compromise. Plus surprenant, Monsieur Jean BENET, assisté de Monsieur VENNIN, feignait d’ignorer cet avis du Gouvernement lors dudit CSFPT. Très « étonné », il « s’engage à vérifier cette information » qui serait de nature à relancer ce dossier.
Nous sommes d’autant plus surpris que Monsieur VENNIN (DGSCGC) assistait à ce CSFPT du 12 mars 2014 au cours duquel le Directeur de la DGCL, Monsieur MORVAN, avait donné un avis favorable.
Les reculades du Gouvernement et de la DGSCGC sur ce dossier sont proprement inacceptables, un changement de CAP doit s’imposer !
Sur l’étude des textes : Après 2 heures de discussion de comptoir, la DGSCGC se décidait à évoquer les textes présentés. La FA/SPP-PATS dénonçait la méthode de travail et exigeait plus de rigueur quant à la tenue de nos réunions. Bref, sur « l’étude des textes », c’est une première étape, le CSFPT précédera la consultation de la CNSIS et de la CNEN :
Rappelons que ce « projet » de décret balai n’a pas vocation à modifier profondément la réforme désastreuse que les Autonomes ont combattu mais simplement de lisser certaines mesures incluses dans les décrets de 2012 (ayant peu d’impact budgétaire), en droit, ainsi que de supprimer, selon les mots de Jean BENET, « les scories de cette réforme ». Nous avons donc réintroduit la nécessité de réformer profondément la filière SPP conformément aux principes retenus par le CSFPT du 4 février 2009 (basculement des INC2 en catégorie B, basculement des lieutenants en A). A l’appui de cette démarche, la volonté du gouvernement, par la voix de Madame la Ministre de la Fonction publique, de revoir profondément la cohérence du déroulement de carrière des fonctionnaires de catégories C, B et A. Notamment la volonté de traduire en 3 grades la catégorie C. Les Autonomes ne lâcheront rien.
Ainsi, sur cette très infime revoyure, la FA/SPP-PATS a été entendu sur la modification des critères nécessaires pour présenter un concours : les règles de droit s’appliqueront. De la même manière et dans le cadre des mesures transitoires, la référence au taux de promotion de 14% pour accéder au grade de caporal-chef est supprimé, ce qui freinait de facto cette promotion. Les SDIS pourront dès lors nommer plus largement s’ils le souhaitent. D’autres mesures viennent préciser les textes, bref une toute petite réformette !!!
Les Autonomes attendent plus et plus vite, aussi nous mobiliserons notre énergie pour concevoir une vraie réforme digne de ce nom.
Concernant les autres textes :
• Un avis général des OS semble se dégager pour que la composition de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’accès aux concours internes d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels soit complétée par des représentants des organisations syndicales. Les Autonomes défendront ce point de vue.
• Deux modifications substantielles portant sur les articles 3 et 11 de l’arrêté du 2 Août 2001 (nous reviendrons en détail ultérieurement)
• Une modification du décret 90-850 et plus précisément de l’article 6.6 portant sur l’assiette de l’indemnité de résidence en précisant que le grade de référence est celui de « sapeur-pompier de 1ère classe ».
Pour rappel, la responsabilité des organisations syndicales dans la mise en place de cette réforme destructrice, au premier rang desquelles Force Ouvrière a joué un rôle majeur, ne doit pas être oubliée ! Au travers leur communication, ils feignent aujourd’hui de «taper du poing sur la table » en revendiquant tout et son contraire, plus personne n’est dupe, hormis leur responsable qui devrait plutôt penser à se « taper sur la tête » au lieu de vouloir taper du poing sur la table ! Une attitude malvenue après avoir bradé notre filière !
Enfin, nous avons souhaité rappeler à la DGSCGC sa responsabilité dans la conduite des travaux et avons demandé à connaître la suite qui sera donnée à une réforme de la fin de carrière des SPP. Seules la FA/SPP-PATS, CGT et SUD, ont répondu à la demande de la DGSCGC, selon Monsieur BENET.
Prétendre défendre la corporation des sapeurs-pompiers professionnels et retarder l’étude des dossiers ne font pas bon ménage.
Télécharger le communiqué : ici _ COMMUNIQUE AUTONOME – Réunion DGSCGC clause de revoyure, peu de bonnes intentions, le 20 05 2015
