Réunion du 24 mars 2015 : Clause de revoyure et Emplois supérieurs de direction

REFONTE DE LA FILIERE

 

Notre Fédération Autonome SPP-PATS, représentée par André GORETTI et Xavier BOY,  participait, hier, à la réunion organisée par la DGSCGC portant sur la « Clause de revoyure filière SPP et  les Emplois supérieurs de direction » aux côtés des autres organisations  syndicales (SUD, CFDT, CGT, SNSPP-FO, Avenir secours, UNSA et SPACFTC).

 

En introduction, nous avons demandé à être informés des suites de la réunion du mois dernier portant sur la fin de carrière des sapeurs-pompiers et de la poursuite éventuelle de ce sujet dans de prochaines réunions.

 

La DGSCGC nous a indiqué que ce sujet avait été abordé pour tenter de trouver une solution permettant de régler la problématique du Congé pour Raison Opérationnelle suite au report de l’âge limite de départ à la retraite issue de la dernière réforme.

La DGSCGC nous avait alors proposé de modifier l’article 3 du décret 2000-628 en indiquant que l’ouverture du droit pouvait avoir lieu 5 ans au plus tôt avant d’avoir atteint la limite d’âge, supprimant ainsi la possible ouverture du droit dès l’âge de 50 ans. La DGSCGC nous a rappelé que les contraintes budgétaires limiteraient les modifications de la réglementation en la matière.

Nos propositions de modification conduiraient, entre autres, à une ouverture de ce droit à compter de 52 ans et jusqu’à 62 ans…Les autres éléments défendus sont repris dans notre précédent communiqué et dans un courrier adressé au Ministre de l’Intérieur…

 

Nous avons ensuite abordé le premier thème de cette réunion « la clause de revoyure »

 

Le SNSPP-FO a souhaité faire une déclaration liminaire. Nous avons souligné que cette déclaration était identique à celle présentée en CNSIS. Nous avons rappelé que nous n’étions pas dans cette instance et demandé à ce que nous ne perdions pas de temps par des déclarations à répétition. Le temps était venu d’avancer enfin sur ce dossier malgré notre forte opposition à cette réforme destructrice compte tenu des effets néfastes que nos collègues rencontraient dans son application, notre propos a été repris par l’ensemble des autres organisations syndicales.

NB : Dans sa déclaration, SNSPP-FO semble découvrir que les engagements pris par les politiques n’ont pas été tenus et que la mauvaise application de cette réforme était néfaste aux sapeurs-pompiers… De qui se moque-t-on ?!

M. Vennin nous a présenté un point étape au sujet de cette clause de revoyure avec le retour des propositions de modifications des décrets au guichet unique.

 

Le guichet unique (interministériel…) a rendu un avis favorable sur les différentes modifications rédactionnelles, (stage de 1 an pour les lieutenants SPP de 2éme classe, référence pour l’indemnité de logement au grade de SPP 1re classe, que les sapeurs participent au fonctionnement des salles opérationnelles…)

 

Au sujet de l’accès au grade de Lieutenant SPP de 2ème classe, le SNSPP-FO demande l’organisation du concours interne (art 5 du décret 2012-522) en précisant que lors des travaux liés au protocole menant à cette réforme ce concours devait être organisé 2 ans après la publication. La DGSCGC a précisé que le principe de la mesure transitoire était de permettre au « vivier » de chef de groupe, chef de salle… d’accéder au grade de lieutenant 2ème classe en priorité.

 

Nous avons dénoncé une nouvelle fois les incohérences de cette réforme destructrice. Beaucoup trop de SDIS cachent leurs véritables besoins en employant des lieutenants 2ème classe sur des postes de lieutenant 1ère classe, voire des adjudants, la fonction d’officier de garde n’étant pas toujours mise en place.

M. Vennin nous a indiqué avoir saisi la problématique de l’examen professionnel de lieutenant 2ème classe, en proposant plus d’ouvertures de postes pour cette année. Nous avons rétorqué qu’il pouvait multiplier le nombre postes s’il ne touchait pas au fond du problème… : le taux de réussite !

 

Les avis défavorable du guichet unique portent sur des mesures un peu plus concrètes (reclassement des Lieutenants, suppression des quotas 14% pour le grade de Caporal-chef, 15% pour le grade de Lieutenant hors classe, allongement de la mesure transitoire au 31/12/2019…)

 

Le guichet unique demande qu’il soit mis en place une commission de Reconnaissance des Qualifications Professionnelles pour l’admissibilité à l’accès au grade de Capitaine.

 

La proposition d’augmenter certaines indemnités de responsabilité (opérateur, chef de groupe, etc.) a reçu un avis défavorable en raison du coût estimé à près de 8 millions d’euros.

 

Concernant la modification de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les indices mini et maxi servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité, malgré un avis défavorable (coût 5 millions) la DGSCGC est plutôt confiante pour cette modification.

 

Par ailleurs les décrets 2012-727 et 2012-730 (accès aux concours) seront modifiés, le certificat médical ne devra plus être obligatoirement délivré par un médecin SP.

 

Le guichet unique demande qu’un seul décret modificatif modifie l’ensemble de ces décrets.

 

Après toutes ces « bonnes nouvelles » nous avons abordé le sujet des emplois supérieurs de direction (ESD).

 

La DGSCGC nous a expliqué que ce dossier présenté il y a déjà plusieurs mois était resté en attente du fait des possibles changements induits par la réforme territoriale. C’est lors du congrès de Chambéry que le Ministre Valls avait annoncé les travaux nécessaires sur ces emplois.

 

Nous nous sommes positionnés plutôt favorablement pour la fonctionnalisation des emplois supérieurs de direction. Nous estimons qu’une telle réforme permettrait de régler beaucoup de problèmes managériaux dans les départements liés au comportement dictatorial de certains DDSIS. A ce titre, nous demandons une réforme structurelle et revalorisante de la catégorie A. La fonctionnalisation doit permettre également plus de mobilité à ces postes à l’image des chefs de centre ou groupement…

 

Après un tour de table des différentes organisations syndicales, il s’avère que bon nombre d’entre elles partagent la volonté d’instaurer une réelle mobilité pour les DDSIS tout en étant divisées entre création d’un grade en catégorie A+ (à l’instar de ce qui a été créé dans la filière administrative) ou fonctionnalisation de ces postes.

 

La DGSCGC nous indique qu’elle sera certainement en mesure de faire aboutir ce dossier au vu du nombre d’agents concernés.

 

Prochaine réunion à la DGSCGC le 28 avril sur le thème des entretiens professionnels. 

 

Un pseudo-dialogue social qui n’aboutit à pas grand-chose, pour ne pas dire à RIEN !!!

Pour télécharger le communiqué Autonome cliquez ici.

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