En cette journée d’action nationale, les Syndicats Autonomes ont déposé dans leurs préfectures respectives la motion Autonome (cf.ci-dessous) à l’attention de Mme Marylise LEBRANCHU, Ministre de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur.
Nous, Syndicats Autonomes SPP-PATS affiliés à la Fédération Autonome SPP-PATS, dénonçons la désorganisation du temps de travail des Sapeurs-Pompiers Professionnels sous l’œil bienveillant du gouvernement, alertons sur les mises en œuvre locales du décret 2001-1382 modifié portant sur le temps de travail en garde opérationnelle, qui ne respectent toujours pas les prescriptions essentielles de la Directive européenne 2003-88/CE et nous nous opposons aux attaques incessantes que subissent les SPP logés.
Nous dénonçons les conditions de la concertation engagée avec la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises après les élections professionnelles du 4 décembre 2014. Cette méthode qui prévaut depuis de trop longues années, basée sur le clientélisme, ne convient pas à une démocratie respectueuse des droits tirés de la représentativité issue des élections professionnelles.
Le 27 janvier 2015, huit organisations syndicales, dont la nôtre, étaient appelées à se réunir à l’invitation de la DGSCGC pour fixer l’agenda social de notre filière. Mais tout était ficelé d’avance. Nous ne le savions pas encore !
Passée cette réunion plénière, nous apprenions qu’une réunion discrète s’était déroulée un jour auparavant, le 26 janvier, avec la seule organisation syndicale SNSPP-FO.
Quel mépris pour le 1er Syndicat des SDIS de France, la FA/SPP-PATS, comme pour l’ensemble des entités présentes.
Nous dénonçons le simulacre de clause de revoyure de la réforme destructrice de la filière dont les mesures correctives nécessaires se font attendre depuis 2012, même si ce toilettage ne changera pas l’économie générale des textes de la réforme la plus désastreuse jamais connue pour notre profession.
Nous dénonçons le fondement même de cette réformequi fige les caporaux dans leur cadre d’emplois, et ne prend pas en compte la valorisation des chefs d’agrès et des lieutenants. Cette refonte se place aux antipodes des préconisations des accords JACOB basés sur des catégories composées respectivement de 3 grades.
Nous exigeons l’ouverture pour 2015 d’un concours interne de Lieutenant de 1ère classeafin de ne pas priver les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C d’un accès au cadre d’emplois des lieutenants, pour ceux ne remplissant pas les conditions de présentation à l’examen professionnel de Lieutenant de 2ème classe ou au concours externe de Lieutenant de 1ère classe.
Nous souhaitons que l’épreuve de l’examen professionnel de Lieutenant de 2ème classe respecte les notes de cadrage de cet examen et ne soit plus un concours déguisé. Nous exigeons, dès cette année, la nomination au choix au grade de lieutenant de 2ème classe de tous les adjudants tenant les emplois répertoriés.
Nous exigeons la mise en œuvre dans tous les SDIS des préconisations relatives à la mise en place des plans de prévention des risques psychosociaux tirées de l’accord cadre du 22 octobre 2013, de la circulaire du Premier Ministre du 28 mai 2013 et de la circulaire du 25 juillet 2014. Nous tenons à dénoncer les mauvaises conditions d’exercice de nos fonctions et les défauts de management dans de nombreux SDIS.
Nous nous insurgeons contre la baisse des effectifs de SPP et le recrutement au point mort dans les SDIS de France induits par l’utilisation des SPV en garde postée. Trop de nos collègues SPV lauréats du concours de SPPNO sont toujours en attente d’un recrutement.
Nous dénonçons le mépris du Ministère à l’égard des engagements pris par deux Ministres de l’Intérieur, notamment concernant l’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire pour exercice dans ou en périphérie des Zones Urbaines Sensibles, pourtant d’après une étude menée par la DGSCGC, près de la moitié des effectifs SPP serait concernée.
Nous exhortons le gouvernement à modifier l’arrêté du 20 avril 2012 concernant l’assiette de calcul de l’indemnité de responsabilité de la catégorie C, conformément à l’accord du gouvernement lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la FPT le 12 mars 2014.
Les sapeurs-pompiers qui exercent un métier dangereux subissent de plein fouet la réforme des retraites. Compte tenu du rallongement des carrières et de l’âge moyen d’accès à celles-ci, nous exigeons le déplafonnement et la proratisation des années de bonification au 1/5ème du temps d’exercice.
En déposant cette motion aujourd’hui, 10 mars 2015, nous exigeons :
- une application dans les SDIS du décret sur le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels prenant en compte TOUTES les dispositions règlementaires attachées au temps de travail des agents de la Fonction Publique Territoriale (droit aux congés, Compte Epargne Temps, etc…) ;
- que l’agenda social tienne compte des priorités fixées par les OS représentatives au CSFPT ;
- que la DGSCGC s’abstienne de toute partialité entre les organisations syndicales représentatives car en recevant en catimini le 26 janvier 2015 le SNSPP-FO, elle a rompu l’égalité de traitement entre syndicats représentatifs ;
- que les engagements du gouvernement soient tenus (révision de l’arrêté du 20 avril 2012 et NBI ZUS pour les SPP) ;
- que les gardes postées de SPV soient transformées en emplois pérennes pour les lauréats/lauréates du concours de sapeurs-pompiers professionnels de 1ère classe depuis 2013.
Pour télécharger la motion cliquez ici.
