Une CNSIS sourde, une refonte destructrice de la filière SPP figée…

 

 

 

La CNSIS s’est déroulée le 17 février dernier, en présence de nos deux représentants Autonomes, André GORETTI et Jacky CARIOU.

 

La séance a débuté par l’élection à la vice-présidence de la CNSIS de Madame Catherine TRONDLE. Puis il a été procédé à l’approbation des comptes rendus des CNSIS dématérialisées.

 

 

 

En dehors de la légèreté avec laquelle ont été traités les EPI (aucune réunion de travail ne nous a été proposée), ce projet d’arrêté appelle plusieurs remarques et notamment concernant les articles 3 et 5.

Le projet de rédaction de l’article 3 précise : Sauf dérogation spéciale du préfet de département ou du chef de corps, le port de la tenue d’uniforme par des sapeurs-pompiers auxiliaires, volontaires ou professionnels est strictement prohibé en dehors de l’exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d’incendie et de secours ou aux services de l’Etat, des décisions prises par les collectivités territoriales et établissements publics compétents et des manifestations officielles.

Le port de la tenue d’uniforme est par ailleurs strictement prohibé lors de la participation à un mouvement social, revendicatif ou contestataire (…)

INTERVENTION AUTONOME : Afin de pouvoir au mieux identifier la corporation des SP dans le cadre d’un mouvement social et éviter l’amalgame avec de potentiels casseurs, nous avons demandé que seul le port des EPI soit interdit en cas de manifestation sur la voie publique.

 

Le projet de rédaction de l’article 5 énonce : Le sapeur-pompier doit s’attacher à paraître, en toutes circonstances, dans une tenue réglementaire et fixée par le chef de corps ou son représentant en respectant l’uniforme qu’il porte, les valeurs et traditions qu’il incarne. A ce titre, les coupes et couleurs de cheveux, maquillages et tatouages apparents doivent être compatibles avec l’exercice de leurs fonctions et ne doivent pas attenter à la discrétion ainsi qu’au devoir de réserve du porteur de la tenue.

INTERVENTION AUTONOME : Le droit de réserve exprimé dans cet article est issu d’une construction jurisprudentielle et non pas réglementaire ou législative. En outre, cet article est contraire à l’article 10 de la CEDH.

Pour toutes ces raisons sérieuses, nous avons voté contre ce projet d’arrêté.

 

 

 

 

Ordre du jour :

 

 

INTERVENTION AUTONOME : Ce projet nécessite un toilettage conséquent et une prise en compte effective des revendications légitimes que nous portons depuis toujours compte tenu de la réforme des retraites qui nous a été imposée…

 

 

INTERVENTION AUTONOME : Afin de pallier aux manques d’effectif professionnel, les dérives s’accentuent dans l’utilisation des collègues SPV en garde postée. Concernant les emplois civiques, même si nous saluons cette démarche de citoyenneté républicaine, ils vont se faire aussi et malheureusement au détriment de l’embauche de nos jeunes lauréats du concours SPP encore bien trop nombreux à ne pas avoir été recrutés. Cette situation n’est pas acceptable pour eux, pratiquement tous issus des SPV…

 

 

INTERVENTION AUTONOME : Depuis l’entrée en vigueur de la réforme destructrice de la filière sapeur-pompier voulue par les détracteurs de la DASC, nous n’avons eu de cesse de dénoncer les aberrations induites par celle-ci. Le prédécesseur de M. le Ministre de l’Intérieur actuel nous avait annoncé une clause de revoyure destinée à corriger certains méfaits de cette réforme. Dans quelques semaines, les décrets organisant la carrière des sapeurs-pompiers professionnels auront 3 ans. Le rapport sur l’état d’avancement de la clause de revoyure ne nous laisse pas augurer de correctifs efficients, même pour l’automne 2015 !

 

Parmi les situations que nous dénonçons il y a celle du tassement des grilles indiciaires entre les grades d’adjudant de catégorie C et de lieutenant de 2^e classe de catégorie B qui est le produit, d’une part, de la refonte de la filière que nous continuons à combattre, et de mesures de rénovation salariale de la catégorie C que nous avons saluées. Il est aujourd’hui plus avantageux de rester au grade d’adjudant (dernier grade de la catégorie C) plutôt que d’accéder au grade de lieutenant de 2^e classe (1^er grade de la catégorie B). En fin de carrière, l’indice sommital de ces deux grades ne diffère que d’un seul point majoré alors que la durée de carrière des lieutenants de 2^e classe est plus longue que pour les adjudants.

 

Plus injuste encore, le reclassement indiciaire des lauréats de l’examen professionnel de lieutenant de 2^e classe produit des différences de traitement entre agent en fonction de la date de nomination. Ainsi un adjudant nommé lieutenant 2^e classe au 1^er janvier 2014 accusera un retard d’avancement sur un adjudant nommé après le 1^er janvier 2015, reclassé sur un échelon supérieur !

 

 

 

 

Nous apprenons également qu’il n’y aura aucun reclassement des lieutenants issus du concours, que l’examen professionnel pour les lieutenants hors classe ne sera pas supprimé et que le régime indemnitaire ne sera pas amélioré car « non justifié et trop couteux » !

 En outre, il n’est pas prévu l’organisation cette année d’un concours de lieutenant de 1^re classe ouvert notamment aux SPP de catégorie C.

Cet état de fait doit-il être retenu comme la volonté de la DGSCGC de compenser le faible taux de réussite à l’examen professionnel de lieutenant de 2^e classe par l’augmentation du nombre de postes ouverts à ce titre sur l’année 2015 au détriment du concours de lieutenant de 1^re classe ?

 

Et que dire de la suppression du quota des 14 % pour les caporaux chefs? Lors d’une réunion consacrée à cette clause à la DGSCGC le 5 mars 2014, la suppression de ce quota nous avait été annoncée comme quasiment actée. Près d’un an plus tard, nous découvrons par le biais de la communication de la CNSIS, qu’un avis « clairement défavorable » a été rendu pour la suppression de ce quota !

 

Aujourd’hui, cette clause de revoyure va se cantonner à des modifications rédactionnelles pour une clarification des principes mais sans aucune correction de leur effet dévastateur sur la carrière des agents. Nous sommes bien loin des annonces du Ministre de l’Intérieur de l’époque, aujourd’hui Premier Ministre, lors de notre première rencontre peu après sa prise de fonction place Beauvau.

 

Tant de réunions, de discussions pour des négociations dont le champ n’a jamais été aussi réduit. Dans ce dossier, le dialogue social est résiduel… à l’image des arrangements caractérisés sur cette refonte décidés par le gouvernement précédent.

 

La seule revalorisation des grilles de rémunération n’obère en rien ce qui avait été décidé et qui doit être assumé par nos détracteurs SNSPP-FO, AvenirSecours, UNSA et FNSPVF. Notre rapport quant à la refonte de la filière SPP construit en toute intelligence en formation spécialisée et validé en CSFPT le 09 février 2009 est dans la droite ligne et la juste application du rapport PECHEUR commandé par le gouvernement…Et c’est bien ce rapport PECHEUR qui a introduit cette revalorisation des grilles de revalorisation des grades de la catégorie C !

 

 

 

INTERVENTION AUTONOME : les dérives du SAMU par l’absence de réponse médicale et la carence ambulancière s’accentuent selon les départements. Elles mettent en péril les finances de certains SDIS et contrarient la véritable action de secours d’urgence attendue par la population. L’Etat doit assumer ses missions d’urgence sociale mais pas avec les finances des SDIS !

Les COMMANDEURS doivent être les PAYEURS !!!

 

 

 

 

 

 

 

INTERVENTION AUTONOME : Nous assumons pleinement notre recours à l’encontre du décret temps de travail dont une partie a été annulée par le Conseil d’Etat. En revanche, nous refusons d’être les boucs émissaires de la fin du dispositif des SPP logés car nous y souscrivons pour peu que les droits des SPP soient respectés. Le raccourci est aujourd’hui trop facile pour certains présidents de conseil d’administration sans scrupule.

 

Nous rappelons une nouvelle fois que nous n’écrivons pas les lois, nous demandons, en tant que syndicat responsable, que celles-ci soient respectées ce sont les raisons pour lesquelles nous avons soumis l’idée d’un « guide des bonnes pratiques » lors du bureau de la CNSIS.

 

Nous n’avons pas écrit les directives européennes sur le temps de travail, pas plus que le décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement dans la fonction publique. Si nous sommes coupables d’une chose, c’est de vouloir faire appliquer la loi ! C’est notre constance.

 

Compte tenu du mutisme des services du ministère à ce sujet et de l’absence de négociations permettant d’apporter des correctifs importants quant à la définition du temps de travail des SPP en garde opérationnelle de 24 heures, nous saisirons prochainement la commission des pétitions du Parlement européen, entre autres, sur le travail de nuit des SPP.