La trêve des confiseurs est désormais terminée,
nous exigeons des réponses claires et des actes forts pour notre profession
Ce 13 janvier 2015, une délégation de notre Fédération composée d’André GORETTI, Xavier BOY, Ludovic RUAUX et Jacky CARIOU a rencontré le Conseiller sécurité civile, Monsieur Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD au Ministère de l’Intérieur.
Pendant plus de 2 heures, nous sommes revenus sur des dossiers importants qui n’ont pas reçu à ce jour de réponse, malgré nos très nombreuses interventions auprès du Ministère et de la Direction générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
Les échanges ont été francs, courtois, mais directs.
Ainsi, nous avons réaffirmé la nécessité que le Ministère et la DGSCGC respectent les organisations syndicales représentatives et qu’ils n’engagent des négociations communes qu’avec les seules organisations qui tiennent leur représentativité des dernières élections professionnelles. Ainsi, nous avons réitéré notre opposition ferme à la présence de la FNSPF dans les instances de négociation qui rappelons-le, en tant qu’association, n’a aucune légitimité à négocier. L’occasion nous a été donnée au cours de l’entretien d’expliquer notre volonté de ne pas honorer l’entretien prévu le 17 novembre dernier au Ministère compte tenu de l’absence de dialogue avec la DGSCGC/Ministère et de la connivence de la DGSCGC avec le SNSPP-FO à l’approche des élections professionnelles.
Au cours de cette réunion, nous avons échangé :
– sur la réforme de la filière désastreuse pour notre profession et les moyens à mettre en œuvre de toute urgence pour la réviser ;
– sur la réforme territoriale, nous avons rappelé les objectifs exprimés lors de notre rencontre avec l’Inspection Générale de l’Administration;
– sur le temps de travail des SPP en garde OPS de 24h et notre volonté de trouver des solutions avec le Ministre, compte tenu des inégalités relevées dans le cadre de l’application au sein de certains SDIS;
– sur la mise en œuvre du Compteur individuel crédit temps retraite pour prendre en compte les heures non rémunérées;
– sur la souffrance supportée par des personnels PATS comme SPP dans certains SDIS;
– sur la révision de l’arrêté du 6 mai 2000 concernant la médecine professionnelle et la possible introduction d’une commission de recours au bénéfice des agents;
– sur la refonte statutaire des cadres d’emplois du SSSM;
– sur les dispositions de fin de carrière pour les SPP et l’aménagement desdites dispositions;
– sur la situation statutaire des PATS exerçant en CTA-CODIS.
Nous avons dénoncé l’interventionnisme de l’Etat qui par l’action politico-politicienne de deux préfets a déposé des recours contre des délibérations réorganisant légitimement le temps de travail des SPP.
Nous avons réaffirmé, comme nous l’avions fait auprès du Ministre le 3 juillet dernier, notre demande de réévaluation de l’assiette de calcul des indemnités de responsabilité par une modification de l’arrêté du 20 avril 2012 (accord du gouvernement au CSFPT dans le cadre de la révision indiciaire des grades de catégorie C). De même que nous attendons la mise en place de dispositions modifiant la réforme destructrice de la filière comme notamment le ratio de 14% pour l’accès au grade de caporal-chef. Monsieur BENET (DGSCGC) s’est engagé à apporter une réponse lors de la réunion plénière à la fin de ce mois sur tous ces points.
Nous avons réitéré notre mécontentement exprimé le 3 juillet dernier auprès de la DGSCGC concernant les conditions de l’épreuve d’admissibilité de l’examen professionnel de lieutenant 2ème classe. Nous avons dénoncé les incohérences de l’offre de 490 postes ouverts à ce grade et des (seulement) 203 lauréats. Ce constat traduit le mépris de la catégorie C, résultante de la réforme destructrice de la filière voulue, réalisée et mise en œuvre par les gouvernements successifs et avalisée par la DASC. Nous renouvelons donc notre volonté de construire une filière cohérente et valorisante pour les SPP avec des catégories formées en trois grades.
Enfin, nous exigeons que la DGSCGC édicte une ligne de conduite claire concernant les déplacements des véhicules de secours en intervention. Le 19 décembre nous écrivions au Ministre pour dénoncer la condamnation par le Tribunal de Grande Instance de la Somme d’un conducteur de Fourgon pompe tonne suite à un accident de circulation mortel, alors que ce dernier avait respecté toutes les règles de sécurité en la matière (signalement lumineux et sonore), sur un déplacement urgent (fuite de gaz). Le juge ayant fait une autre lecture, le conseiller Sécurité civile n’a pas souhaité faire de commentaire sur le jugement mais nos interlocuteurs prennent bonne note de nos doléances… Cette réponse n’est pas suffisante !
Enfin, nous avons réaffirmé le rôle essentiel des sapeurs-pompiers professionnels, qui année après année, voient leurs prérogatives disparaître au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Ceux-ci doivent rester complémentaires aux SPP et non les remplacer. Nous ne l’acceptons pas car cela met en danger tout l’édifice et la qualité des secours que nous devons à la population. Il demeure indispensable de composer les gardes postées avec les seuls SPP, les volontaires n’étant mobilisables que sous astreinte. Or, nous assistons à une évolution qui réintroduit insidieusement des SPV permanents et il n’est pas rare que des centres de secours soient composés uniquement ou presque de SPV. De la même manière, l’évolution des SDACR et des Règlements opérationnels nous inquiètent. Nous avons donc réaffirmé la nécessité de replacer au centre des missions opérationnelles les SPP en nombre et en qualité. Depuis la réforme de la filière SPP désastreuse, une autre s’est mise en place, celle appliquée aux SPV avec une réduction du degré de leur formation mais une accélération de leurs « carrières » et des fonctions qui supplantent celles des SPP.
Ces deux réformes juxtaposées ne favorisent pas, in fine, le déroulement de carrière des SPP ni la qualité du service public.
Loin de la vision de la Sécurité civile à la française, nous préconisons une Sécurité civile de métier en acceptant la complémentarité des SPV dans le seul cadre des astreintes.
Arrivant au terme de l’entretien, nous avons abordé, une nouvelle fois, la NBI ZUS, sujet déjà longuement discutés avec les Ministres de l’intérieur successifs, notamment avec Manuel VALLS et Bernard CAZENEUVE. Nous attendons toujours l’étude de la DGSCGC qui nous est annoncée depuis des mois. Mais plus qu’une étude, nous attendons des décisions ! Nous avons fait savoir au Conseiller du Ministre notre mécontentement alors que les deux Ministres et la DGSCGC s’étaient engagés sur ce dossier.
Nous devions aborder le dossier des sur-cotisations injustifiées et inhérentes d’une part à l’intégration de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite, et d’autre part aux années de bonification dont bénéficient les SPP ayant 27 années de service public dont 17 années en qualité de SPP. Cependant, des contraintes ministérielles ont abrégé cet entretien.
Nous reviendrons sur tous ces points lors de la réunion plénière de la fin de ce mois à la DGSCGC.
Dernière Minute : Une délégation composée d’André GUENEC et Jacky CARIOU pour la FA/SPP-PATS a participé à une réunion de lissage à la DGSCGC d’un projet de décret concernant le SSSM. Un Communiqué suivra…
