La délégation FA/SPP-PATS : André GORETTI (Président), Jacky CARIOU (Vice-président SPP), Franck CHAUSSIVERT (Vice-président PATS), Xavier BOY (Secrétaire-adjoint) et d’André GUENEC (Conseiller technique SSSM)
Après avoir été reçu le mardi 2 septembre, par le Préfet PREVOST (nouveau directeur de la DGSCGC), une délégation a rencontré, ce mercredi 10 septembre 2014 le Ministre de l’Intérieur Bernard CAZENEUVE Place Beauvau accompagné de Messieurs, MORVAN (Directeur adjoint du cabinet du Ministre), PREVOST (Directeur de la DGSCGC), BENET (Adjoint au Directeur général de la DGSCGC) et Gregory ALLIONE (Conseiller du Ministre).
Durant 1 heure et demie, nos représentants ont abordé les principaux dossiers qui nous préoccupent. Le Ministre Bernard CAZENEUVE s’engage dans un dialogue constructif avec la FA/SPP-PATS qu’il reconnait comme la 1re force syndicale des SPP de France suite aux élections CATSIS.
Au préalable nous avons dénoncé le recensement biaisé de la DGSCGC des résultats « élections CATSIS » qui, bien qu’ils relatent la 1re place de la FA/SPP-PATS en nombre de voix, fait une compilation éhontée de listes électorales n’ayant pas la même affiliation syndicale !
Puis nous avons abordé les dossiers suivants :
– Temps de travail : Bien que la France ait partiellement répondu aux prescriptions de la Commission européenne concernant la mise en conformité du décret 2001-1382 nous avons une nouvelle fois dénoncé et mis en exergue des prescriptions essentielles portant notamment sur la neutralité des congés annuels pour le calcul de la limite d’heures semestrielles, sur l’obligation d’attribuer des repos compensateurs en contrepartie de la dérogation à la période de référence et, point essentiel, l’obligation faite aux états membres de cadrer le travail de nuit, intéressant bien évidemment les SPP. Le ministre s’est engagé à nous répondre point par point en nous précisant qu’il se conformerait à la décision du Conseil d’Etat tout en acceptant bien volontiers de poursuivre la négociation sur un plan purement syndical.
– Réforme de la filière : Faisant la critique de la réforme destructrice et rétrograde de la filière souhaitée par des OS minoritaires au CSFPT et une association non représentative, nous avons interpellé le Ministre de l’intérieur sur notre volonté de corriger rapidement les dégâts occasionnés par la mise en œuvre de celle-ci. Une nouvelle réforme réfléchie doit intervenir au plus tôt pour favoriser le déroulement de carrière des SPP de catégorie C en 3 grades, en positionnant les INC2 en catégorie B, conduisant le glissement des lieutenants en catégorie A, conformément aux préconisations du rapport PECHEUR. S’agissant, entre autre, du ratio de 14% pour l’accès au grade de Caporal-chef pendant la période transitoire, nous avons dénoncé l’abandon possible des modifications correctrices pourtant envisagées en CNSIS.
Le ministre n’envisage pas de revoir les fondements de cette réforme en cours d’application.
– Nouvelle Bonification Indiciaire – Zone Urbaine Sensible-Prioritaire : Conformément à l’engagement pris par l’actuel 1er Ministre alors Ministre de l’Intérieur devant une délégation de la FA/SPP-PATS venue manifester en marge du Congrès FNSPF à Chambéry, notre délégation a réitéré la demande d’attribution de cette NBI aux SPP. Une étude de faisabilité a été réalisée par la DGSCGC. Le ministre demande à ses services de produire le document qui pourra servir de base à la négociation.
– Le Secours à personne : Nous avons renouvelé nos critiques acerbes concernant la gestion de ce cœur de métier par les SAMU qui s’attribuent des prérogatives n’entrant pas dans leur champ de compétence. Ceci se traduisant par une augmentation du nombre d’interventions, au détriment possible du prompt secours. Nous avons décrié la facilité pour le SAMU de déclencher les secours SP en absence d’une réponse médicale appropriée ou bien de carence ambulancière. De la même manière, nous contestons les dérives auxquelles s’emploient les forces de l’ordre qui, pour des personnes en état d’ébriété sans urgence vitale, font systématiquement appel à nos services. Nous avons rappelé la nécessité de développer des salles partagées SAMU/SDIS.
– Secours en Montagne : Nous avons rappelé au Ministre que le secours à personne est de la compétence de la sécurité civile. Si nous reconnaissons la technicité des gendarmes et CRS intervenants en haute montagne, nous dénonçons les tensions entre nos corporations et les pressions exercées par les forces de l’ordre, nous exigeons que les missions soient mieux définies et cadrées. Compte tenu que le Ministre de l’intérieur est la tutelle de ces différents services, nous lui demandons qu’il se saisisse de ce dossier dans les meilleurs délais sans compromission et dans le seul intérêt des victimes.
– Situation des 800 PATS exerçant des missions opérationnelles en CTA/CODIS : Nous exigeons que la situation de nos collègues PATS expérimentés fasse l’objet d’une négociation qui doit se traduire, in-fine, par une intégration de ces personnels dans la filière SPP. Cette intégration dans la filière SPP serait une véritable reconnaissance.
– Problèmes managériaux dans certains SDIS : Devant le Ministre nous avons dénoncé les graves problèmes managériaux et les fonctionnements dictatoriaux de certains Directeurs dont ceux des SDIS de l’Isère (38), de l’Hérault (34), de l’Oise (60)… Nous avons réaffirmé au Ministre qu’il était urgent de trouver des solutions pérennes avant d’atteindre le point de non-retour dans les conflits qui gangrènent ces départements depuis plusieurs mois.
– Réforme territoriale, gouvernance des SDIS : le Ministre de l’intérieur annoncera ses intentions et orientations lors du discours qu’il prononcera au prochain Congrès de la FNSPF qui se tiendra en Avignon. Il nous a redit sa ferme volonté de préserver l’échelon départemental comme cadre des actions de secours contrairement aux propos tenus par le Secrétaire d’état VALLINI.
Les Autonomes s’engageront dans la réforme territoriale en s’assurant de la place des agents des SDIS dans la FPT, en proposant un niveau pertinent de gestion dépolitisée, dans le cadre réaffirmé des missions régaliennes de l’Etat et au bénéfice d’un service public de secours de qualité.
– Modification de l’arrêté du 6 mai 2000 – Médecine professionnelle SPP : Nous avons demandé au Ministre d’acter le processus de modification de l’arrêté du 6 mai 2000 portant sur la médecine professionnelle SPP et sur les contraintes afférentes rendant incertain l’avenir professionnel de certains SPP atteints d’affections diverses. En effet, nous avons démontré, par de multiples exemples, que le SYGICOP adapté pour les armées ne répond pas exactement aux différentes conditions d’aptitude nécessaires à l’exercice des missions des sapeurs-pompiers. En outre, nous demandons que le SPP puisse bénéficier d’une voie de recours face aux décisions finales des médecins chefs. Nous exigeons la création d’une commission médicale nationale de recours.
– Refonte de la filière SSSM : Après avoir dénoncé la lenteur des négociations concernant la refonte de la filière SSSM et la volonté de réduire la portée des négociations en cours, dont la prochaine réunion est prévue le 24 de ce mois, nous avons redit au Ministre nos attentes en la matière.
-Risques Psychosociaux : nous avons fait part au Ministre de notre inquiétude quant à la mise en œuvre de la circulaire NOR RDFB1410419C du 25 juillet 2014, relative à la prévention des risques psychosociaux. De nombreux SDIS semblent ignorer son existence.
Le Ministre Bernard CAZENEUVE a souhaité nous faire part :
– De son souhait d’un dialogue empreint d’un respect mutuel avec les organisations syndicales. Notre Fédération tient à lui préciser que ce respect mutuel doit d’abord s’exercer dans au moins trois départements (38, 34 et 60…) dans lesquels des pressions managériales s’exercent sur les SPP de la base et les représentants Autonomes. Nous attendons que des actes forts suivent ces belles paroles.
– Du maintien de l’échelon départemental pour la gestion des SDIS, ce principe ne devant pas s’affranchir de la nécessité de rechercher toutes les convergences d’intérêts (Mutualisation – Région – Zone). Ainsi la DGSCGC sera appelée à jouer un rôle encore plus important pour assurer une coopération et une cohérence globale de tous les acteurs dans le cadre de la prochaine réforme des collectivités territoriales.
– De la validation des amendements Autonomes permettant de fixer les indices moyens pour le calcul de l’indemnité de responsabilité. La réécriture de l’arrêté est en cours.
Pour conclure, la Fédération Autonome SPP-PATS a rappelé qu’elle n’était pas une organisation syndicale catégorielle, elle continuera à défendre les intérêts individuels et collectifs de tous les agents des SDIS. Nous souhaitons par ailleurs pouvoir bénéficier dans le futur d’un dialogue avec le conseiller social aussi courtois et constructif que celui mené intelligemment par Monsieur ALLIONE.
