Clause de revoyure de la filière SPP… Aux antipodes d’une réforme que nous attendions !

Réunion commune CGT, CFDT et FA/SPP-PATS le 5 mars 2014 à la DGSCGC avec le sous-directeur VENNIN, Jacky CARIOU et Xavier BOY représentaient la FA/SPP-PATS.

Des amendements aux décrets visés nous ont été proposés, ci-après la contraction de nos différentes propositions.

Le recours formé par la FA/SPP-PATS concernant tous les accès aux concours recevra donc une réponse positive du gouvernement. Il ne sera plus demandé, à titre d’exemple, d’avoir 3 ans de caporal ou caporal-chef (soit 6 à 8 ans de service effectif suivant la porte d’entrée à la carrière SPP) pour se présenter au concours de sergent ? mais bien 4 ans de service effectif.

Ce point est acté en attendant la modification effective desdits décrets.
C’est sans aucun doute la modification la plus importante dans le cadre de cette réforme et elle est obtenue par les Autonomes.

Concernant le décret 90-850, l’orientation retenue par la DGSCGC acte des modifications relatives au tableau en annexe du décret, en attente de validation (Cf. Tableau joint). En outre, nous avons demandé que le grade d’adjudant, adjoint au chef de salle, soit affecté d’un taux de 16% à l’instar des sous-officiers de garde. Cette demande a retenu l’attention du sous-directeur.

Concernant le décret 2012-519, son article 8 sera modifié de façon favorable pour les SPP. La mobilité n’affectera pas l’application du maintien du régime indemnitaire durant la phase transitoire. Les Autonomes demandaient que cette période de maintien soit portée à 10 ans. Ce point est rejeté. Le sous-directeur rappelant que la phase transitoire permet une évolution pour l’ensemble des SPP.

Nous pouvons sérieusement en douter !

Concernant le décret 2012-520 nous retiendrons la suppression du quota de 14% de nomination au grade de Caporal-chef laissant la liberté au SDIS d’en nommer plus ou moins. Si cette modification peut être utilisée pour nommer tous les personnels « dans le vivier », elle peut au contraire avoir un effet contraire.

Nous avons émis de fortes réserves.

Enfin, après avoir dénoncé l’absence totale de mesures concrètes pour les SPP agissant dans les services prévision et prévention, la seule réponse de la DGSCGC est d’ouvrir aux prévisionnistes et préventionnistes, un accès à l’examen professionnel dans le cadre des mesures transitoires, en plus des chefs de groupe, chefs de salle, chefs de service. Dont acte.

Nous avons rappelé que notre ambition est plus globale afin de repositionner tous les INC2 en catégorie B et les lieutenants BAC+3 en catégorie A. Autant dire, dans le cadre de cette clause de revoyure, que le sous-directeur n’a pas de mandat pour accéder à nos nombreuses demandes y compris pour la catégorie B qui subit des ruptures d’égalité flagrantes. Dans le cadre des discussions du printemps avec le gouvernement nous entendons bien faire valoir une filière cohérente et ambitieuse.

Concernant le respect du texte sur la « parité » dans les jurys de concours la DGSCGC proposait d’abaisser le ratio de 40% à 30%. Nous nous sommes opposés à cette proposition. Les contraintes de parité ne doivent pas être contournées.

Que penser de toutes ces réunions à la DGSCGC dans le cadre de la clause de revoyure de la filière SPP de 2012 : D’une manière lapidaire nous dirions que la montagne accouche d’une souris. Dans un cadre budgétaire contraint il ne fallait pas s’attendre à autre chose. Il convient donc de mettre un terme à cette filière et engager très rapidement d’autres discussions dans un autre contexte. La perspective de nouvelles discussions au printemps avec le gouvernement peut nous offrir d’autres ambitions.

Ces changements mineurs prévus à l’automne ne changeront pas le fond de la réforme.

Elle est, et restera rétrograde !
Nous la combattons. Nous ne lâchons rien !

Ayant épuisé l’ordre du jour bien maigre,

La DGSCGC a tenu à nous faire savoir, et c’est une excellente nouvelle, dans le cadre de la révision des grilles indiciaires des sergents et des adjudants, que notre vœu déposé en CNSIS, en FS3 du CSFPT repris par toutes les OS, et que nous défendrons le 12 mars prochain en séance plénière du CSFPT, recevra probablement un avis favorable du gouvernement. Ce vœu vise à rétablir une assiette de calcul des indemnités de responsabilité cohérente au regard des évolutions enregistrées des grilles indiciaires des échelles 3 à 6 et celles des grades de sergent et d’adjudant.

Attendons donc le 12 mars pour vous confirmer, outre la révision des grilles indiciaires des sergents et des adjudants, après celles des échelles 3 à 6 (du sapeur au caporal-chef), que notre vœu repris par toutes les OS soit acté et mis en œuvre, soit en modifiant les indices afférents, soit en supprimant purement et simplement toute la partie concernant la catégorie C. Il semble que cette solution technique soit retenue par la DGSCGC. Très bien.

Quel est l’impact de la révision de l’arrêté du 20 avril 2012 à la demande des Autonomes ?

L’indemnité de responsabilité est calculée sur l’IBM (Indice brut moyen) auquel correspond un indice majoré. La moyenne mathématique de l’indice minimal et maximal fixe l’assiette de calcul de nos indemnités de responsabilité.

Depuis la réforme de la filière abaissant les indices de l’ensemble de la catégorie C, des indices (fictifs), ont été mis en place pour maintenir l’indemnité de responsabilité perçue par les SPP avant/après la réforme de la filière de 2012.

Or, depuis la réforme des grilles indiciaires des échelles 3 à 6 dès le 1er février 2014 et au 1er janvier 2015 ( A ne pas confondre avec la réforme de la filière SPP contestée et contestable !), et en prévision de la révision des grilles indiciaires des grades de sergent et d’adjudant, les indices mini et maxi majorent l’indice brut moyen. Si nous n’étions pas intervenus, c’est l’arrêté du 20 avril 2012 qui aurait continué à servir de référence minorant ainsi les indemnités de responsabilités.

Pour ce qui concerne les officiers, il est aujourd’hui plus favorable de maintenir cette référence à l’arrêté du 20 avril 2012, en attendant la nécessaire révision de leurs grilles indiciaires dont les négociations commenceront au printemps avec le gouvernement. Nous exigerons le parallélisme des formes.

Un vœu Autonome et CFDT (repris par la CGT et la CFTC) sera également soumis au CSFPT. Seuls SNSPP-FO et UNSA, minoritaires dans la profession, et minoritaires dans la FP et FPT, n’ont pas acté ce vœu pourtant légitime. Ce vœu vise à refondre une filière SPP pour une plus grande cohérence avec les autres filières des trois versants de la FP.

Tableau modifié proposé en attente de validation

Entre parenthèses en italique les propositions de modification de la DGSCGC…

Nous constatons des évolutions ou des taux incohérents qui ne sont pas l’œuvre d’une demande Autonome. 

Pour télécharger le communiqué cliquez ici.