Temps de travail illégal : Les Autonomes déposent un recours en Conseil d’Etat

INSTANCE - CONSEIL D ETAT

 

La mise en demeure de la France par la Commission Européenne n’était, comme nous vous l’avions annoncé, qu’une étape dans le long chemin de mise en conformité de l’Etat français avec la réglementation en vigueur, qu’elle soit européenne ou même nationale…

Et comme nous vous l’avons indiqué depuis sa parution, le décret 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ne corrige nullement l’illégalité en la matière, pire, ce décret correctif pris « en urgence » accentue certaines irrégularités !

 

Dans la droite ligne des démarches entreprises depuis la parution du premier décret irrégulier en 2001, nous avons déposé un recours devant le Conseil d’Etat.

 

Après avoir tenté en vain, par la négociation de faire entendre aux autorités compétentes qu’elles maintenaient un système illégal, la FA/SPP-PATS a saisi la juridiction compétente pour qu’elle se prononce sur ce texte qui n’était qu’un leurre visant à gagner du temps !

 

Le temps ? Les gouvernements successifs en ont disposé, sans jamais se mettre réellement en conformité avec la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail !

 

Nous avons donc déposé un recours en annulation du décret 2013-1186 devant le Conseil d’Etat :

 

– Le décret 2013-1186, instaurant l’équivalence, viole la Directive et la définition européenne du temps de travail.

 

– Le décret 2013-1186 viole la Directive européenne tout comme le décret relatif au temps de travail des fonctionnaires sur le travail de nuit.

 

– Le décret 2013-1186 viole la Directive européenne sur l’ensemble des compensations prévues par le texte en cas de dérogation à la règle générale.

 

– Le décret 2013-1186 viole le décret relatif au temps de travail des fonctionnaires sur l’annualisation du temps de travail.

 

– Le décret 2013-1186 rend inapplicable le décret 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et viole les droits aux congés des sapeurs-pompiers professionnels.

 

– Le décret 2013-1186 rompt une fois de plus l’équité entre les sapeurs-pompiers professionnels fonctionnaires à part entière et les autres fonctionnaires soumis au dispositif des heures supplémentaires.

 

Au regard de ces irrégularités, le texte nouvelle version ne corrige en rien les dispositions relatives au temps de travail des sapeurs-pompiers. La FA/SPP-PATS n’entend pas se contenter de ce leurre.

Au niveau national, devant le Conseil d’Etat comme au niveau départemental contre les délibérations des Conseils d’administration, nous ne fléchirons pas pour que le droit soit respecté… même pour les sapeurs-pompiers !

 

 

Pour télécharger le communiqué Autonome cliquez ici.

Publié dans A la une, SPP
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