Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire de la Fédération Autonome SPP-PATS concernant la commission administrative paritaire compétente pour les officiers de sapeurs pompiers professionnels.
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Monsieur le Président,
Mesdames, messieurs les membres des Directions Générales,
Mesdames, messieurs, mes chers (es) collègues membres de la CAP,
Permettez-moi de profiter de l’occasion qui nous est donnée, en cette fin d’année 2013 de revenir sur quelques faits marquants de ces derniers mois :
Quelques mots tout d’abord sur le colloque organisé le 11 juillet dernier dans le cadre du trentième anniversaire du statut général des fonctionnaires, journée ô combien symbolique qui a vu se succéder à la tribune Monsieur Anicet le Pors ancien Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives de 1981 à 1984 puis l’actuelle Ministre de la Réforme de l’Etat de la Décentralisation et de la Fonction Publique.
Alors que Monsieur le Pors rappelait les principes fondamentaux sur lesquels l’architecture statutaire de 1983 fut construite, je cite : « En premier lieu, le principe d’égalité, fondé sur l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. On accède aux emplois publics sur la base de ses vertus, de ses talents, et c’est par la voie des concours que l’on entre dans la Fonction publique », Madame Lebranchu évoquait pour sa part les différents points du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – en cours de discussion – dans les termes suivants : « Sur tous ces points le Gouvernement souhaite porter une vision exigeante de la Fonction publique fondée sur un haut niveau des droits et un haut niveau des obligations. Nous voulons des fonctionnaires exemplaires, dont chaque obligation est une garantie pour l’usager. Mais nous voulons aussi des employeurs exemplaires, qui sachent respecter les droits des agents ».
Chacun ici connaît l’attachement revendiqué et assumé de notre Fédération à l’ancrage de la filière sapeurs-pompiers professionnels dans la fonction publique territoriale et par la même à son statut.
La FA/SPP-PATS regrette qu’en cette année de commémoration de la loi du 13 juillet 1983 et malgré les jurisprudences constantes et autres décisions du Conseil d’Etat, des Cours administratives d’appel et autres tribunaux administratifs, notre CAP soit encore et toujours contrainte à accepter des tableaux d’avancement non conformes à la loi, des positions statuaires régularisées plusieurs mois après leur prise d’effet, des dossiers incomplets voire parfois inexistants comme les tableaux de mobilité par exemple…
« Des employeurs exemplaires, qui sachent respecter les droits des agents » disait notre ministre de tutelle…
Si un nombre significatif de SDIS de Métropole et d’Outre-Mer répondent aujourd’hui à ces critères, trop nombreux sont ceux qui, au nom de la libre administration des collectivités territoriales s’affranchissent de leurs obligations les plus élémentaires quand il s’agit de la gestion des carrières des agents.
Face à cette situation et pour que cesse enfin ce rapport de force contraire à la constitution, La FA/SPP-PATS propose que le président et les membres de la CAP nationale ici réunis sollicitent la mise en place d’un groupe de travail réunissant des représentants de l’Etat, des employeurs, le CNFPT et les représentants du personnel siégeant dans cette instance afin de trouver ensemble les moyens nécessaires au rétablissement des droits de tous les agents des SDIS de France dans le cadre des compétences de la CAP.
Dans l’attente et pour marquer son profond désaccord vis à vis de la situation actuelle, La FA/SPP-PATS ne prendra part à aucun vote concernant les avis qui seront rendus aujourd’hui.
Notre position s’inscrit également dans un contexte actuel de défiance vis à vis des institutions, combien de nos collègues s’interrogent aujourd’hui sur le sens des institutions et le rôle des acteurs institutionnels.
La perte de confiance et le renoncement consécutifs aux inégalités de traitement face à la loi sont autant de facteurs qui alimentent les dérives susceptibles de remettre en cause les fondements de notre démocratie.
La FA/SPP-PATS ne cautionne pas cette approche, le principe d’égalité tel que rappelé le 11 juillet dernier par Monsieur le Pors est pour nous intangible !
Deux autres évènements ont également marqués cette année 2013.
– Tout d’abord la signature du Protocole sur l’Egalité entre les Femmes et les Hommes dans la Fonction publique (EPFHFP) le 8 mars dernier par l’ensemble des organisations syndicales et des employeurs, dont les employeurs territoriaux que sont les PCASDIS.
– Puis le protocole sur la prévention des Risques Psycho sociaux dans la Fonction Publique.
Signé le 22 octobre par toutes les organisations syndicales présentes autour de cette table et par les employeurs publics, ce protocole ouvre la voie à une réelle prise en compte de la souffrance au travail dont nous savons bien qu’elle existe de manière prégnante dans un nombre trop important de SDIS
Nous souhaitons, mesdames, messieurs les membres de la CAP, que ces deux protocoles trouvent leur légitime application au sein de notre filière.
La FA/SPP-PATS veillera notamment à ce que les mesures 6 et 9 du protocole EPFHFP qui concernent directement les CAP soient effectivement prises en compte.
Enfin, dans le prolongement de la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C visant à revaloriser prioritairement les plus faibles revenus de la Fonction Publique, la FA/SPP-PATS renouvelle ici ses exigences pour ce qui concerne les grilles atypiques des sergents et adjudants.
Nous ne reviendrons pas sur les effets dévastateurs de la refonte de la filière mise en place par le gouvernement précédent avec la complicité d’une minorité dont les Autonomes regrettent encore aujourd’hui le manque de clairvoyance !
Toujours est-il que nous attendons les propositions concrètes du gouvernement pour notre filière et les techniciens du feu qui l’incarnent.
Alors que la situation des agents de maîtrise principaux, des brigadiers chefs principaux et des chefs de police municipale sera abordée lors de la séance plénière du CSFPT du 10 décembre prochain, la situation des sergents et adjudants reste en souffrance.
La FA/SPP-PATS attend des réponses précises sur :
– la date d’application de cette revalorisation qui ne saurait s’inscrire au-delà du 1er février 2014,
– les nouveaux indices proposés qui devront maintenir les écarts actuels puisque les niveaux de responsabilité et d’autonomie opérationnelle des sergents et adjudants n’ont pas variés aux cours de ces derniers mois.
Pour mémoire, la FA/SPP-PATS et ses partenaires de l’intersyndicale avaient proposé, dans le cadre de la refonte de la filière, le positionnement des chefs d’agrès en catégorie B.
Cette disposition permettait une prise en compte de la maitrise à un niveau hiérarchique adapté.
Il n’est pas trop tard pour intégrer aujourd’hui cette hypothèse dans la réflexion qui concerne nos collègues sous-officiers.
Permettez-moi en conclusion de redire ici combien le travail des équipes chargées de préparer les dossiers soumis pour avis à notre instance paritaire est apprécié à sa juste valeur et nous savons toute l’énergie que ces équipes investissent pour tenter d’obtenir des dossiers de qualité, dans l’intérêt des agents concernés.
Enfin, la FA/SPP-PATS tient également à souligner la qualité des travaux des jurys dans lesquels nous avons été associés.
Là encore, c’est bien l’intérêt des candidats qui a prévalu et ce dans un cadre où la déontologie a su trouvé toute sa place.
