Représentaient la FAFPT comme experts, Cyril GRANDPRE, Jacky CARIOU et les représentants FA-FPT siègeant au CSFPT, Michel MANI, et Bruno COLLIGNON.
Après un exposé liminaire de la Chef du bureau des statuts et du management de la DGSCGC (représentant le gouvernement), rappelant l’objet de la présentation du décret portant modification du décret n°2001-1382 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, les organisations syndicales représentatives ont exposé leurs griefs.
Notre Fédération déposera des amendements audit projet de texte, conformément aux prescriptions du CSFPT, amendements porteurs de nos revendications essentielles que nous défendons depuis 2001.
Nous avons tout rappelé notre opposition au principe d’équivalence que nous savons illégal au regard de la Directive européenne 2003/88/CE car ce principe permet à la France de contourner les prescriptions protectrices définies dans la norme européenne.
En outre, nos experts ont argumenté sur le fait que la France, en appliquant les dérogations prévues par ladite directive (point 3 de l’article 17), ne prévoyait AUCUNE COMPENSATION pour les sapeurs-pompiers professionnels notamment pour ce qui concerne les articles 3, 4, 5, 8 et 16. Ces compensations sont effectives dans certains corps mais pas chez les sapeurs-pompiers qui sont pourtant des travailleurs européens à part entière !
Certains sont tentés de faire référence à l’arrêt en Conseil d’état de 2004 pour justifier à la non application de la Directive 89/391/CEE et 93-104/CE aux sapeurs-pompiers. Mais un arrêt d’une juridiction nationale ne dédouane pas de respecter la norme européenne quand celle-ci a été confirmée par une jurisprudence de la CJUE comme c’est le cas dans l’arrêt des pompiers d’Hambourg.
En d’autres termes, suite à la plainte de deux organisations syndicales, dont seule la Fédération Autonome assume celle-ci (force ouvrière, 2ème dépositaire, se réfugiant derrière ses partenaires particuliers de la DASC), la FAFPT (FA/SPP-PATS) considère que le texte présenté ne répond pas à toutes les prescriptions de la dite Directive confirmée par des jurisprudences.
Malgré nos arguments, le gouvernement n’a pas daigné dialoguer sur le sujet au cours de cette formation spécialisée ! Le déni de démocratie mis en place par les prédécesseurs fait école au sein de la majorité gouvernementale !!!
A noter que seuls les Autonomes ont exprimé des préoccupations tirées du droit européen et en faisant valoir le droit national plus favorable.
Les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis aux 48 heures hebdomadaires maximum, heures supplémentaires comprises (et en moyenne, 44 heures sur 12 semaines consecutives – Droit national plus favorable). Une disposition que le décret occulte délibérément.
Le gouvernement est resté bien silencieux aux arguments des Autonomes et ne s’est pas prononcé sur le dépôt éventuel d’amendements gouvernementaux… Il peut encore le faire jusqu’au jour du CSFPT du 3 juillet… Cela éviterait les lourdes astreintes pouvant atteindre 120 millions d’euros par an et qui ne libéreraient pas la France de se mettre en conformité in fine !!!
Les Autonomes feront valoir leurs amendements lors du CSFPT du 3 juillet 2013 qui éviteront, peut-être, à la France des dépenses inutiles dans un contexte de dépenses publiques difficile.
Qui sont vraiment les irresponsables !!!???
Face à ce déni, nous sommes confortés dans notre action au travers notre appel à la grève nationale, associé à SUD, qui débutera le 26 juin…
