Le Ministre souhaite un dialogue social de qualité….NOUS AUSSI ! le 05 juin 2013…

INSTANCE - ELYSEE

 

Au-delà des mots, les actes sont inexistants, il n’y a pour l’instant aucun dialogue social satisfaisant notamment concernant la révision du temps de travail des SPP.

Mais le Ministre s’engagerait…

 

 

Le mercredi 5 juin 16h30, le Ministre VALLS reçoit une délégation de la Fédération Autonome SPP-PATS, composée d’André GORETTI, Bruno COLLIGNON, André GUENEC, Jacky CARIOU et Frank CHAUSSIVERT.

En introduction, nous avons dénoncé la situation vécue lors de la réunion de travail avortée du 30 mai 2013 à la DGSCGC et rappelé notre attachement au respect des règles inhérentes au dialogue social conformément à la loi de 2010 ; le lobby FNSPF-V, association représentative du seul monde des sapeurs-pompiers volontaires, n’étant pas un partenaire social.

Le laxisme de la Direction des sapeurs-pompiers n’a que trop duré !

Sur ce premier point, le Ministre convient de notre argumentation et demande à ses services de prévoir une nouvelle réunion à la DGSCGC avec les seuls partenaires sociaux. Concernant le dialogue social, après avoir rappelé l’échec de ce processus démocratique dans le cadre de la refonte de la filière (rappelons que 4 organisations syndicales CFDT, CGT, FAFPT et SUD ont déposé une plainte au Conseil d’Etat/ Affaire en cours…) nous lui donnons acte de son engagement à un dialogue social de qualité mais nous constatons, pour l’instant, qu’il ne fait pas mieux que son prédécesseur.

Au-delà des intentions nous attendons des actes forts !

–            Dossier temps de travail des SPP suite à la mise en demeure :notre délégation a tenu à affirmer que le projet de décret modificatif du décret 2001-1382 tel qu’il est soumis à la CNSIS du 26 juin ne répondait pas aux prescriptions de ladite directive sur plusieurs points. Nous avons rappelé notamment que l’article 15 de la Directive européenne renvoyait aux prescriptions nationales si celles-ci étaient plus favorables. Or, le plafond semestriel prévu dans le projet de décret est fondé sur un bornage de 48 heures hebdomadaires au lieu des 44 heures légales en France, heures supplémentaires comprises, organisées sur 12 semaines consécutives.

Nous avons invité le Ministre à une stricte application de la Directive européenne car notre Fédération n’hésitera pas à ester en justice si tel n’était pas le cas. Notre obstination à défendre les SPP ne peut être mise en doute…

Le Ministre a convenu que le projet de décret n’était qu’« une base de négociation ». Les Autonomes se présenteront à cette réunion avec la seule ambition du respect de la Directive européenne et du droit national plus favorable.

 

Notre délégation a souhaité aborder également le dossier de la fin de carrière des SPP :en effet, compte tenu des annonces du gouvernement portant sur une nouvelle réforme des retraites qui aura des incidences sur la fin de carrière des SPP notamment, notre Fédération a rappelé avec force la nécessité de rechercher toutes les solutions pour éviter un allongement de la carrière des SPP qui n’est pas envisageable en raison de la dangerosité de notre métier. Nous avons émis des pistes portant réforme du cadre de la fin de carrière des SPP. Il faut que cette fin de carrière des SPP soit un véritable choix pour les agents.

Nous avons attiré l’attention du Ministre quant à l’évolution malheureuse des Risques Psycho-Sociaux dans nos SDIS. Ces R.P.S font l’objet actuellement de négociations d’un accord avec l’Etat. Le projet d’accord devant être soumis aux organisations syndicales pour signature sera amendé par notre organisation syndicale (FA-FPT). Notre fédération fait des propositions constructives mais interroge le Ministre sur la difficulté de faire appliquer le futur accord aux collectivités territoriales.  Il ne faudrait pas que selon le principe de libre administration des collectivités l’accord R.P.S soit sans effet obligatoire pour lesdites collectivités. Nous exigeons également que les risques soient identifiés par un organisme extérieur à nos SDIS qui n’ont pas les ressources pour exécuter cette mission en toute impartialité. Nous pensons notamment aux R.P.S orchestrés dans de plus en plus de SDIS, par la hiérarchie SPP comme PATS, érigés en méthode de management et autorisant ACHARNEMENT, DISCRIMINATION, HARCELEMENT …Le ministre a concédé l’existence de dysfonctionnements de management au plus haut niveau de la hiérarchie sapeur-pompier.

Nous avons également déposé sur le bureau du Ministre le dossier portant sur le secours à personne et les difficultés de sa gestion au regard de l’organisation des carences (ambulances, gestion et réponses médicales) et des relations tendues avec les SAMU. Le Ministre ne disconvient pas des difficultés rencontrées dans « certains départements » et il propose de réactiver le Comité de suivi du référentiel sur le secours à personne afin d’en réunir tous les acteurs. Ce qui nous semble totalement insuffisant comme inefficace !

Sur la carrière de nos médecins, nous avons rappelé au ministre la validation d’un rapport sur la situation des médecins territoriaux par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Nous lui demandons de rapidement engager des travaux sur les préconisations de ce rapport en vue de traiter les problèmes de recrutement, de grilles d’avancement des médecins SP, qui ne souhaitent pas rester en retard par rapport aux autres médecins territoriaux.

Un point sur les difficultés d’application des modifications des critères de taille a été fait. Cette modification fut actée sans consultation des organisations syndicales et semble-t-il sans consultation à minima des médecins-chefs.

Elle est en contradiction avec toutes les justifications physiologiques avancées jusqu’à présent par la DGSCGC. Le ministre nous répond que cela a été fait après consultation d’un collège d’experts et de médecins qui souhaitaient avoir plus de souplesse dans leurs décisions. Nous n’avons pas pu obtenir la composition de ce collège.

Sur l’implication des équipes spécialisées sapeurs-pompiers dans le secours en montagne, faisant suite à notre intervention dans le cadre notamment de la refonte du plan de secours montagne dans les Alpes Maritimes, le Ministre nous précise qu’il a rappelé aux préfets gestionnaires de ces risques, la nécessaire et indispensable implication des sapeurs-pompiers dans le cadre d’une complémentarité entre les services.

Sur la réforme rétrograde de la filière SPP, il n’a pas souhaité y revenir malgré ses engagements précédemment exprimés. Quant à la réforme SPV, nous avons indiqué au Ministre notre profond désaccord : avancement plus rapide, volume formation à la discrétion des SDIS, fonctions occupées par les SPV au détriment des SPP…Le premier pompier de France a laissé créer par cette réforme un fossé et des discordances que les SPP ne sont pas prêts de digérer ! Une rancœur profonde est en train de s’installer durablement…

Enfin, notre délégation a soumis au Ministre nos inquiétudes concernant le devenir des SDIS inscrit dans le périmètre du projet de loi portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoleset plus précisément s’agissant de la métropole de Lyon dont les compétences couvriront plusieurs départements. Une fois de plus nous avons dénoncé le manque de concertation avec les organisations syndicales. Nous ne contestons pas le bien fondé des dites métropoles mais nous souhaitons que l’Etat ait plus de considération pour les partenaires sociaux. Le Ministre nous a fait savoir que les SDIS resteraient des établissements indépendants. Cette déclaration tombée comme une sentence n’est pas de nature à nous rassurer. Cette question mérite bien plus, un développement des discussions, des négociations, du dialogue social en somme !

Dans le cours de la discussion avec le Ministre, nous avons abordé la sécurité et la santé des sapeurs-pompiers volontaires sous l’angle du droit européen et national. Le Ministre souhaite pérenniser « le modèle Français de sécurité civile ». Ce leitmotiv maintes fois entendu nous renvoie inéluctablement vers le lobby FNSPF. Notre Ministre n’y échappe malheureusement pas. Notre délégation a toutefois précisé au Ministre que ce modèle reste sous le coup de prescriptions du droit européen et national. Nous avons rappelé au Ministre que la première mesure inhérente à la santé et à la sécurité des travailleurs consistait en l’éloignement des travailleurs du travail par le biais du plafonnement des heures de présence. Notre fédération pense que les SPV sont soumis à ces prescriptions essentielles. Pour autant, le Ministre convenant de la pertinence de notre argumentaire n’a pas souhaité prolonger le débat.

Le Ministre souhaite que nous trouvions un accord concernant le temps de travail des SPP.  Chiche ! Les Autonomes sont prêts à des discussions sérieuses avec ses services mais….

DANS LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS EUROPEENNES ET NATIONALES PLUS FAVORABLES.

A suivre dans les prochains jours… La réunion a pris fin à 17h45

 

Pour lire le communiqué Autonome cliquez ici.

Publié dans A la une
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