CNSIS du 26 juin 2013 : les élus demandent un délai supplémentaire et s’affranchissent du droit européen !!!

TEMPS-DE-TRAVAIL-SP

 

Jacky CARIOU et André GORETTI représentaient notre Fédération AUTONOME SPP-PATS.

 

2 dossiers pour avis dont celui concernant le projet de décret modificatif du décret n°2001-1382 (Temps de travail des SPP) et celui concernant l’augmentation du montant des vacations (Indemnités) des SPV.

 

Sous la présidence d’Yves ROME, président de la CNSIS, le Préfet PAPAUD (Directeur de la DGSCGC) a rappelé les points essentiels de la mise en demeure de la France datant du 27 septembre 2012  portant sur l’illégalité du décret n°2001-1382 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment sur  :

•          La limite de 1128 heures par semestre (2256 heures/an) ;

•          Les 48 heures hebdomadaires maximum ;

Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés par NAS limité à celui des non logés.

Compte tenu de la mise en  demeure, le Gouvernement ne souhaite pas « aller plus loin » dans la mise en œuvre de la Directive européenne  bien que les remarques formulées par notre organisation syndicale posent, à l’évidence, les vraies questions.

 

Les Autonomes le disent clairement : le projet de décret peut déroger à certains articles de ladite Directive mais des repos compensateurs équivalents doivent être attribués aux SPP au sens de son article 17.

L’argumentation des représentants du gouvernement

est un leurre grossier !

 

En outre, le problème de l’équivalence reste entièrement posé car le décret, bien que modifiant le plafond, ne répond pas aux prescriptions européennes.

 

Tous nos amendements Autonomes ont été bottés en touche sans même que nos représentants Autonomes puissent conduire leur argumentation jusqu’au bout.

Un scénario bien réel : le Président ROME distribue les bons et les mauvais points (se vantant de l’existence, d’ailleurs, d’un dialogue social au sein de son SDIS mais avec son seul directeur et ses officiers…), et certains élus, dont l’irrespectueux Président CABE, stigmatisent et dévalorisent une certaine catégorie de SPP soi-disant privilégiés…

 

Nous demandions que le droit national plus favorable s’applique (Article 15 – Directive 2003/88/CE) soit les 48 heures hebdomadaires maximum, heures supplémentaire comprises,  et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives;

 

– Nous demandions également que le temps de travail des SPP logés soit compris entre 1607 et 2068 heures puis enfin que la date d’application pour l’ensemble des SPP soit inscrite au 1er janvier prochain.

 

Les élus, et notamment celui de l’Essonne, ont demandé que la date d’application soit repoussée de 18 mois pour les personnels logés, soit une date d’application au 1er juillet 2016. Amendement que nous avons soutenu !

Le gouvernement franchira-t-il le Rubicon ?

Au regard de la Commission européenne et de ses prescriptions nous devrions penser que non mais…politique, quand tu nous tiens !

 

Le projet de décret a été validé à la majorité des Elus et des représentants du gouvernement, les organisations syndicales siégeant ont voté CONTRE.

 

De la grossièreté, certains élus de cette soi-disant gauche sociale en connaissent les arcanes…

Alors que nous argumentions pour faire valoir le droit européen et le droit national plus favorable, des élus ont franchi le pas de la stigmatisation des SPP, nous qualifiant de fonctionnaires privilégiés, gâtés. ..

Et … Juste derrière… ils votaient  l’augmentation des montants des indemnités horaires allouées  aux SPV !

 

Les discours politiques et policés des bonimenteurs de la DASC n’ont pas évolué, toujours dans le sens du poil…

 

Dans l’attente du CSFPT du 3 juillet prochain !

 

Publié dans A la une, SPP
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