Les Autonomes ont adressé un courrier à M. le Ministre de l’Intérieur concernant la réunion dialogue social organisée ce jour par la DGSCGC et portant sur le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.
Après plusieurs mois d’attente depuis la mise en demeure en septembre dernier de la France par l’Europe concernant la violation par notre Etat des dispositions européennes relatives au temps de travail, nous avions enfin pu obtenir une réunion de dialogue social avec les services de la DGSCGC pour aborder le dossier temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Celle-ci devait se dérouler hier.
Le dossier temps de travail concerne des dispositions statutaires et organisationnelles qui ne doivent relever que des négociations avec les partenaires sociaux, à savoir les organisations syndicales représentatives. Ce qui n’est pas le cas de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers Volontaires de France, qui bien que siégeant en CNSIS, reste une association et certainement pas un syndicat professionnel relevant du code du travail.
Nous regrettons de devoir vous rappeler la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social qui rappelle les conditions dans lesquelles doivent s’exercer les négociations. Seules les organisations syndicales représentatives ont qualité pour négocier… et certainement pas une association, et ce, quel que soit la puissance de son lobby.
En France, le lobbying, cette activité « obscure et souterraine » ne saurait cohabiter avec la conception d’une démocratie fondée sur l’intérêt commun.
Vous avez, par le biais de votre Directeur de la DGSCGC, plaidé pour l’obtention d’un délai supplémentaire par l’Union européenne, argumentant avec le Secrétariat Général aux Affaires Européennes, sur la nécessaire consultation des partenaires sociaux.
Au regard de l’absence de concertation de ces dernières semaines ou du déroulement de la réunion d’hier (purement et simplement reportée devant le refus des organisations syndicales représentatives majoritaires de négocier en présence d’une association n’ayant légalement aucune autorité à le faire), nous estimons que vous vous êtes joués de l’Union Européenne et de ses dispositions réglementaires.
L’ensemble des dérogations relatives aux dispositions généralistes de la Directive 2003/88/CE doit faire l’objet d’accords avec les partenaires sociaux.
Vous semblez oublier que malgré leur discours, ni la FNSPF ni la DASC, ne représentent la majorité nécessaire pour obtenir la validation d’un accord réglementée par la loi 2010-751. Il n’y a pas si longtemps, vous considériez le déni de démocratie orchestré dans le cadre de la refonte de la filière sapeur-pompier comme inacceptable…
Pourtant, vous semblez prendre le même chemin !
Nous vous demandons donc la mise en place, dans les meilleurs délais, d’une nouvelle réunion de travail avec les services de la DGSCGC dans ce dossier majeur pour notre profession, nos SDIS et tout le modèle du service public de secours à la française, dans une composition réglementaire.
A défaut, nous nous verrons contraints, de dénoncer cette situation tant devant les juridictions nationales qu’européennes.
