Représentaient la FA/SPP-PATS : André GORETTI et Jacky CARIOU.
4 projets étaient soumis à l’avis de la Conférence nationale des Services d’incendie et de secours :
1. Les trois projets d’arrêtés portant sur les activités et formation pour les SPV et afférent à la formation pour les SPP ;
2. Un projet d’arrêté portant approbation de la modification de l’article GE4 du règlement de sécurité (ERP)
Sur les trois premiers projets d’arrêtés portant sur les activités et formation, la FA/SPP-PATS a émis un avis défavorable (CGT et CFDT également) notamment pour les raisons exprimées dans la déclaration liminaire effectuée en séance de la CNSIS jointe à ce communiqué (SNSPP-FO-Avenir Secours ont voté favorablement).
Sur le dernier projet nous avons également émis un avis défavorable pour les raisons suivantes :
Le projet proposé porte d’une part sur la modification de la périodicité de 2 ans (qui passe à 3) pour les établissements concernés. Nous avons dénoncé cette mesure notamment pour les établissements des types J, O, U, et dans une moindre mesure pour les établissements de types L, P et R1.
Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article GE4 est proposé à la modification visant à visiter systématiquement les établissements sous avis défavorable tous les ans. Si nous pouvons partager l’idée d’une certaine simplification des normes notamment sur la suppression des visites de sécurité des établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil, sur le jumelage des réunions de sous-commissions sécurité-incendie et accessibilité (avec notre accord pour le jumelage des réunions en salle, hors groupe de visite), ainsi que la dispenses pour les services de police et gendarmerie de participer aux réunions en salle et pour les directions départementales des territoires aux visites périodiques, nous ne pouvons partager de réduire la prévention des risques en abaissant le degré d’exigence qui prévaut.
Lors de cette CNSIS, différentes communications ont été faites notamment portant sur la réforme du temps de travail des SPP (mise en conformité avec les dispositions européennes et nationales plus favorables). Certes, le projet de décret n’a pas été présenté et pour cause, il ne respecte pas la Directive 2003-88 et les jurisprudences afférentes.
En outre, contrairement aux annonces du Préfet KHIL (remplacé aujourd’hui par le Préfet PAPAUD), aucune négociation n’a eu lieu avec les organisations syndicales
(voir communiqué « réforme temps de travail, la désorganisation programmée par le gouvernement et les élus »)
Une fois de plus, la DASC sous perfusion de la FNSPF trahit les intérêts des SPP et du service public en votant avec l’administration tous les textes présentés et destructeurs de notre profession :
• Ils ont ainsi validé la suppression de toute référence au volume horaire de formation des SPV, laissant cette charge au SDIS qui s’empresseront de réduire cette formation à la plus simple expression voyant là l’occasion de réduire les budgets. L’article 4 de la loi 96-370 abrogé, la porte est ouverte à toutes les exagérations ;
• Ils ont validé que la formation, à grade égal, sera différente des SPP. Ainsi la notion d’emploi cède la place à la notion d’activité se traduisant de la manière suivante : un sergent SPV n’ayant pas une formation complète pourra conduire «tout ou partie» des missions dévolues aux sergents (Article 7 du projet d’arrêté activité des SPV), … Après une « formation Canada Dry, nous allons vers une formation 0% » formule prise par notre collègue CFDT.
• Ils acceptent des SPV ayant des fonctions administratives, comme sous-officiers de garde (Article 8 du projet d’arrêté activité), chef de centre… pourtant interdites aux sous-officiers professionnels ! Les sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre de cette réforme continueront, dans certains SDIS, à être commandés par des sapeurs-pompiers volontaires (chef d’agrès, chef de groupe, chef de colonne). Inacceptable, merci la DASC !
• Avec la réforme de la filière ces mêmes SPV pourront accéder à la profession par la voie sans concours et peut être sans véritable formation initiale compte tenu des principes de la RATD et VAE.
Arrêtons là, les exemples sont innombrables !!! Bref, ils confirment une sécurité civile à coût réduit pour une qualité réduite…
La CNSIS n’est qu’une chambre d’enregistrement. Les organisations syndicales représentatives majoritaires n’ont pas eu leur mot à dire sur l’économie générale des arrêtés soumis à avis qui sont conformes à l’unique volonté de leurs auteurs (FNSPF, DGSCGC et DASC). Il y a ici un mélange des genres qui devient insupportable. Ils porteront l’unique responsabilité de ce à quoi nous allons assister dans les prochains mois dans nos collectivités car tous les éléments de ce puzzle sont désormais réunis.
Les sapeurs-pompiers professionnels se souviendront, à la lecture des arrêtés activité et formation des SPV, que ces dispositions complètent l’arsenal des décrets 2012-519 et suivants – filière SPP – avec un seul objectif :
Réduire les budgets des SDIS sur le court, moyen et long terme….
Pour lire notre communiqué et notre déclaration faite lors de cette CNSIS, cliquez ici.
