Courrier au Ministre de l’Intérieur concernant l’interprétation de la DGSCGC sur la mise en demeure de la Commission Européenne et la directive 2003/88/CE

INSTANCE - ASSEMBLEE NATIONALE

Monsieur le Ministre,

Par courrier du 27 décembre 2012, le Préfet Jean-Paul Khil, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises informe les présidents des CASDIS sur la mise en demeure de la Commission Européenne à l’égard de la France l’engageant à mettre le décret 2001-1382 en conformité avec la directive européenne 2003/88/CE.

Si comme le rappelle le Préfet, nous sommes effectivement à l’origine de cette plainte, nous sommes surpris de la teneur de l’argumentation retenue par le Préfet eu égard à certains aspects de l’aménagement de temps de travail fixant les prescriptions minimales de protection de santé et de sécurité des travailleurs européens et, en l’occurrence, des sapeurs-pompiers professionnels.

Devons-nous rappeler que l’article 15 de ladite directive ne porte pas atteinte à la faculté des états membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ?
Ainsi, en enjoignant les présidents des CASDIS au respect du plafond de 1128 heures semestrielles, sans aucune compensation, ce positionnement défendu par votre directeur général enfreint impunément le I de l’article 3 du décret 2000-815.

Vous souhaitez donc créer une exception sans précédent qui exclurait les seuls sapeurs-pompiers professionnels fonctionnaires territoriaux d’une protection plus favorable initiée par l’Etat français.

Par ailleurs, si « le temps de travail effectif ne saurait dépasser les 1128 heures semestrielles », comment seront reconnues les heures supplémentaires effectuées au-delà des 1607 heures annuelles ?

En outre, le temps de travail annuel légal en France, de 1607 heures, qui s’appliquent à tous les fonctionnaires, n’interdit pas les heures supplémentaires (dans la limite d’un certain contingent) en contrepartie rémunérée ou en contrepartie d’attribution d’un logement pour nécessité de service. Pour rappel, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux fonctionnaires d’Etat n’est pas à l’initiative des Autonomes ou d’un quelconque dépôt de plainte. Les choix politiques qui ont conduit à cette remise en cause doivent être assumés par leurs auteurs. Et nous ne sommes ni dupes ni des boucs-émissaires désignés.

Aujourd’hui, le Préfet KIHL pointe l’irrégularité du décret 2001-1382 consécutive à la mise en demeure, dont acte, son interprétation et les pistes envisagées soulèvent néanmoins de nouvelles illégalités.Nous attendons du gouvernement français le même crédit et un respect identique à ceux que la Commission Européenne nous a accordés.

Publié dans A la une, SPP

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