Les conditions préalables :
Un syndicat départemental autonome SPP-PATS peut être créé avec trois agents SPP ou PATS, au minimum. Le bureau
sera donc composé d’un Président, d’un vice président ou secrétaire général et un trésorier.
Le bureau départemental constitué n’est pas limité en nombre et il peut y avoir des adjoints du secrétaire général
ou du trésorier et des membres.
Les démarches administratives :
Les statuts et le compte-rendu de l’assemblée constitutive doivent être déposés en trois exemplaires dans l’administration
responsable de l’enregistrement soit, à la mairie.
Suivant l’administration, les membres du bureau départemental doivent fournir copie de leur pièce d’identité et
dans tous les cas, renseigner les éléments nécessaires à l’enregistrement.
Une attestation d’enregistrement (récépissé) vous sera fournie par l’administration ainsi qu’une copie du statut déposé
suite à l’assemblée constituante.
Les démarches auprès du SDIS :
Vous devez déclarer la création auprès de l’autorité administrative et politique, c’est-à-dire auprès du Président du
Conseil d’Administration et du Directeur départemental du service d’incendie et de secours.
Bon à Savoir :
Le siège de votre syndicat départemental ne pourra être déclaré dans votre caserne qu’après acceptation par le Président
du CASDIS de cet état de fait. Il est donc conseillé de déclarer le siège du syndicat à votre domicile.
La création d’un syndicat autonome représentatif vous permet de bénéficier des droits syndicaux existants avant
participation aux élections professionnelles.
La FA/SPP-PATS dispose de nombreux supports de communication (courriers types, logos…). Le nouveau syndicat
départemental devra se rapprocher de la cellule communication de la Fédération Autonome.
Concernant le montant de vos cotisations, vous avez à le fixer démocratiquement par rapport à la base reversée à
la Fédération dans la limite du minimum fixé par la FA/SPP-PATS. C’est la FA/SPP-PATS qui s’occupera de la mise en
place des prélèvements directement sur le compte de l’adhérent. Tous les trois mois, la FA/SPP-PATS procède à un
virement sur le compte du syndicat départemental (compte à ouvrir lors de la création du syndicat sur décision du
bureau départemental et avec les statuts) afin de lui rétrocéder la part qui lui imcombe.
La part fédérale pour un SPP est de 5.80€ par mois et de 3.75€ pour un PATS, s’ajoute à la part fédérele 0.25€ mensuel
de frais de gestion, soit 6.05€ pour les SPP et 4€ pour les PATS par mois.
Par exemple, un syndicat a fixé sa cotisation mensuelle à 10€ pour les SPP et 7€ pour les PATS. Il a 50 adhérents pompiers et 25 adhérents PATS, son reversement
trimestriel sera de : [ 50 x (10 – 6.05) + 25 x (7 – 4) ] x 3 mois = 817,50€
Tout syndicat autonome a le droit à une couverture juridique professionnelle et à être informé des dossiers en cours
par bulletin individuel, revue bimestrielle, «Actu Autonome» trimestrielle et sur notre site internet.
NB : La liste des adhérents (et le nombre) n’a ni à être publiée, ni divulguée, ni transmise. C’est un document
interne et confidentiel qui est du ressort des membres du bureau du syndicat.
Fédération Autonome des Sapeurs Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs Techniques et Spécialisés
BP 93, 06602 ANTIBES Cedex – Tel : 04 93 34 81 09 – Fax: 04 93 29 79 98
www.faspp-pats.org /
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